Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 15 — 4 octobre 2023

Grosses délivrées aux parties le :



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS









COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 15



ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023



(n° 38, 4 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : 22/17853 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSD6 auquel sont joints les RG 22/17856 (recours) et RG 22/18076 (recours)



Décisions déférées : Ordonnance rendue le 17 Octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS



Procès-verbal de visite en date du 18 octobre 2022 clos à 18h45 pris en exécution de l'ordonnance rendue le 17 Octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS



Procès-verbal de visite en date du 18 octobre 2022 clos à 14h pris en exécution de l'ordonnance rendue le 17 Octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS





Nature de la décision : Contradictoire 



Nous, OLIVIER TELL, président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;



assisté de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ;





Après avoir appelé à l'audience publique du 13 septembre 2023 :



La société ZETURF [T] LIMITED, société de droit maltais

Prise en la personne de son représentant légal

Elisant domicile au cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 12]



La société ZETOTESYSTEM LIMITED, société de droit maltais

Prise en la personne de son représentant légal

Elisant domicile au cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 12]





Représentées par Me Olivier KUHN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Assistées de Me Gabrielle SMADJA substituant Me Olivier KUHN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE





APPELANTES ET REQUERANTES





Monsieur [Y] [K]

né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] ([Localité 6])

Elisant domicile au cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 12]



Monsieur [O] [L]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 12] ([Localité 8])

Elisant domicile au cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 12]



La SAS ACRAYS 

Prise en la personne de son président

Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°529 586 505

Elisant domicile au cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 12]





Représentés par Me Olivier KUHN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Assistés de Me Gabrielle SMADJA substituant Me Olivier KUHN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE





REQUERANTS





et





LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES

[Adresse 7]

[Localité 9]





Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137





INTIMÉE ET DÉFENDERESSE AUX RECOURS





Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 13 septembre 2023, le conseil des requérants et l'avocat de l'intimée ;



Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 04 octobre 2023 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



Avons rendu l'ordonnance ci-après :





Le 17 octobre 2022, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, a autorisé des agents de l'administration des finances publiques à procéder à des opérations de visite domiciliaire à l'encontre des sociétés de : 

 

- La société de droit maltais ZETURF [T] LIMITED présumée exercer sur le territoire national, une activité commerciale, pour laquelle elle aurait minoré son chiffre d'affaires taxable en matière de TVA et sans souscrire de déclaration en matière d'impôt sur les sociétés et ainsi omettrait de passer tout ou partie des écritures comptables afférent à cette activité en [T]. 

 

- La société de droit maltais ZETOTESYSTEM LIMITED présumée exercer sur le territoire national, une activité commerciale, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et, ainsi, omettrait de passer les écritures comptables y afférentes en [T], 

 

Les opérations de visite domiciliaire se réalisaient le 18 octobre 2022 dans les locaux et dépendances situés [Adresse 5], susceptibles d'être occupés par [O] [L] et/ou [T] [E] et/ou [B] [L] et/ou [W] [L] et/ou [I] [L] et/ou la SAS ACRAYS et [Adresse 1] susceptibles d'être occupés par [Y] [K] et/ou [H] [J] [V].



Les sociétés ZETURF [T] LIMITED et ZETOTESYSTEM LIMITED interjetaient appel de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de Paris par acte adressé au greffe de la cour d'appel de Paris le 31 octobre 2022 par lettre recommandée (n° de RG 22/17853).



Les sociétés ZETURF [T] LIMITED et ZETOTESYSTEM LIMITED, Monsieur [O] [L] et la société ACRAYS formaient un recours adressé au greffe de la cour le 31 octobre 2022 par lettre recommandée à l'encontre du déroulement des opérations de visites et saisies réalisées le 18 octobre 2022 dans les locaux et dépendances situés [Adresse 5] (RG n° 22/18076).



Les sociétés ZETURF [T] LIMITED et ZETOTESYSTEM LIMITED, Monsieur [Y] [K] formaient un recours adressé au greffe de la cour le 31 octobre 2022 par lettre recommandée à l'encontre du déroulement des opérations de visites et saisies réalisées le 18 octobre 2022 dans les locaux et dépendances situés [Adresse 1] (RG n° 22/17856).



L'affaire était audiencée pour être plaidée le 13 septembre 2023.



Par conclusions en date du 8 septembre 2023, la société ZETURF [T] LIMITED, société de droit maltais enregistrée sous le numéro C49608, dont le siège social est situé [Adresse 10], agissant par son représentant légal et la société ZETOTESYSTEM LIMITED, société de droit maltais enregistrée sous le numéro C48100, dont le siège social est situé [Adresse 10], agissant par son représentant légal, la société ACRAYS, agissant par son président, Monsieur [O] [L] et Monsieur [Y] [K] demandaient à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 15, de leur donner acte de leurs désistements d'instance dans les procédures d'appel et de recours pendantes sous les numéros de RG n° 22/17853, n° 22/17856 et n° 22/18076. 



Par courrier adressé à la cour le 8 septembre 2023, la Direction Générale des Finances Publiques prenait note du désistement de la société ZETURF [T] LIMITED, de la société ZETOTESYSTEM LIMITED, de Monsieur [Y] [K], de la société ACRAYS et de Monsieur [O] [L] dans la procédure enregistrée sous les numéros de RG n°22/17853, n° 22/17856 et n°22/18076 et ne formulait pas d'observations sur ces désistements.



A l'audience du 13 septembre 2023, l'affaire était mise en délibéré au 4 octobre 2023.





SUR CE





Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient en application de l'article 367 du code de procédure civile et eu égard au lien de connexité entre les affaires, de joindre les instances enregistrées sous les numéros de RG 22/17853 (appel) 22/17856 et 22/18076 (recours) qui seront regroupées sous le numéro le plus ancien.



Il convient de constater le désistement par les sociétés ZETURF [T] LIMITED, ZETOTESYSTEM LIMITED, Monsieur [Y] [K], la société ACRAYS et Monsieur [O] [L] de leur appel et recours.





PAR CES MOTIFS





Statuant contradictoirement et en dernier ressort,



Ordonnons la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG 22/17853 (appel) 22/17856 et 22/18076 (recours) et disons que l'instance se poursuivra sous le numéro le plus ancien RG 22/17853,



Constatons le désistement d'instance de la société ZETURF [T] LIMITED, de la société ZETOTESYSTEM LIMITED, de Monsieur [Y] [K], de la société ACRAYS et de Monsieur [O] [L], 



Disons que le désistement est parfait,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que la charge des dépens sera laissée aux parties appelantes.









LE GREFFIER







Véronique COUVET



LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT 





[G] [A]