Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 4 octobre 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023

(n° /2023)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12423 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7IR



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Février 2023 du Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2023R00067



Nature de la décision : Rendue par défaut



NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR



S.A.S. [Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Non comparante ni représentée à l'audience 

Ayant pour avocat lors de la procédure par Me Frédéric GODARD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 270





à





DEFENDEUR 

 

S.A.R.L. 2M FRET

[Adresse 1]

[Localité 3]



Non comparante ni représentée à l'audience 

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Saléha LAHIANI, avocat au barreau du VAL D'OISE, toque : 92





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 06 Septembre 2023 :



Par ordonnance de référé du 28 février 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a :

- Ordonné à la SARL 2M FRET de payer à la SAS [Adresse 5] les sommes de :

.76 229,20 euros, montant de la provision qu'il a accordé, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2022 sur la somme de 34 140,01 euros et à compter de l'assignation sur le surplus ;

. 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la demanderesse du surplus de sa demande à ce titre ;

- Débouté les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

- Dit que les entiers dépens sont a la charge de la SARL 2M FRET ;

- Liquidé les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 41,98 euros TIC (dont 7 euros de TVA) ;

- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.



La SARL 2M FRET a interjeté appel de cette décision le 20 mars 2023. 



Cette déclaration a fait l'objet d'un avis de caducité pour observations le 9 mai 2023 (RG 23/5383). 



Un second appel a été formé par déclaration du 24 avril 2023 (RG 23/7724). 



Par acte de commissaire de justice délivré le 24 juillet 2023, la société [Adresse 5] a fait citer la société 2M FRET aux fins que soit prononcée la radiation de l'instance RG 23/7724 pendante devant le Pôle 1, chambre 8 et que la SARL 2M FRET soit condamnée aux dépens de l'incident.



Suivant message électronique du 1er septembre 2023, la société [Adresse 5], représentée par son conseil, a indiqué qu'elle entendait se désister de l'instance et de l'action concernant la présente procédure de radiation. 



Par message électronique du 3 septembre 2023, la société 2M FRET, représentée par son conseil, expose ne pas s'opposer à la demande de désistement d'instance et d'action, en précisant qu'elle sollicite que les dépens soit mis à la charge de la demanderesse. 





SUR CE, 



En application des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, le désistement de la société [Adresse 5], accepté par la partie adverse est parfait et emporte soumission à payer les dépens afférents à la présente procédure aux fins de radiation. 





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action de la société [Adresse 5] s'agissant de la procédure aux fins de radiation ; 



Constatons l'acceptation dudit désistement par la société 2M FRET ; 



Condamnons la société [Adresse 5] à payer les dépens de la présente instance ; 



ORDONNANCE rendue par M. Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





 La Greffière, Le Conseiller