Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 4 octobre 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E





DU 04 Octobre 2023



MINUTE N° 2023/135



N° RG 23/00142 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXIO



Décision déférée du 28 Septembre 2023

 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] - 23/281













L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le quatre octobre à 09 heures





Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, de la cour d'appel de Toulouse, désigné par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 17 JUILLET 2023 et statuant , dans l'affaire : 







APPELANT



[L] [Z]

né le 07 Août 1998 à [Localité 2] ([Localité 1])

Actuellement hospitalisé sous contrainte

En psychiatrie hôpital de [Localité 2]









INTIME





Monsieur le Directeur du centre hospitalier de [Localité 2]

 











Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique,



Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant 

la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,

 

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 24 août 2023 concernant M. [L] [Z],



Vu la mesure d'isolement prise à l'encontre de l'intéressé le 25 septembre 2023 à 11 heures,



Vu l'ordonnance rendue le 28 septembre 2023 à 16 h par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montauban maintenant la mesure d'isolement,



Vu l'appel interjeté par M. [L] [Z] par courrier daté du 28 septembre 2023 reçu au greffe de la cour le 3 octobre 2023,



Vu la levée de la mesure d'isolement ordonnée par le juge des libertés et de la détention par décision du 3 octobre 2023 à 14h.





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SUR CE :



En application des dispositions de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique.



L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'isolement de M. [L] [Z] ordonnée par le juge des libertés et de la détention par décision du 3 octobre 2023.





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PAR CES MOTIFS



Déclarons sans objet l'appel interjeté par M. [L] [Z] le 3 octobre 2023 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montauban rendue le 28 septembre 2023,



Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ





K.MOKHTARI A.DUBOIS