Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL 

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]









Chambre 3-2

N° RG 20/00598 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFN35



Ordonnance n° 2023/M0192





M. [W] [Z]

Représenté par Me Roger FERRARI, avocat au barreau de NICE



M. [W] [Z] ès-qualité de liquidateur amiable de la SAS UNLIMITED GROUP

Représenté par Me Roger FERRARI, avocat au barreau de NICE



Appelants





SAS A 4 EPINGLES



Intimée









ORDONNANCE D'INCIDENT 

du 05 octobre 2023







Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, Greffière lors des débats, et de Laure METGE, greffier lors du prononcé,



Après débats à l'audience du 01 Juin 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 5 octobre 2023, l'ordonnance suivante :





**

Par jugement en date du 04 novembre 2019, le tribunal de commerce de Grasse, a :

- dit et jugé que M. [W] [Z], ès qualités d'administrateur amiable n'a commis aucune faute séparable de ses fonctions de président de la SAS Unilimited Group ;

- débouté la SASC4 Epingles de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de M. [W] [Z] ;

- dit et jugé recevable l'action de la SAS 4 Epingles à l'encontre de M. [W] [Z] en qualité de liquidateur amiable de la SAS Unlimited Group ;

- débouté M. [W] [Z] en qualité de liquidateur amiable et M. [W] [Z] de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ;

- condamné M. [W] [Z] en qualité de liquidateur amiable, à insrire au passif de la SAS Unlimited Group les sommes suivantes : 

* 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du contrat conclu et non exécuté,

* 8 000 euros au titre de la perte de chiffre d'affaire pour l'année 2018,

 -condamné M. [W] [Z] en qualité de liquidateur amiable, à payer à la SAS 4 Epingles les sommes suivantes :

* 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du contrat conclu et non exécuté,

* 8 000 euros au titre de la perte de chiffre d'affaire pour l'année 2018,

- condamné M. [W] [Z] en qualité de liquidateur amiable, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la présente décision, à restituer le nom de domaine '4.épingles.fr',

- condamné M. [W] [Z] en qualité de liquidateur amiable, à payer à la SAS 4 Epingles la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [W] [Z] en qualité de liquidateur amiable aux entiers dépens, soit 84,48 euros ;

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.



M. [W] [Z] a interjeté appel de ce jugement suivant déclaration du 14 janvier 2020.





Par jugement rendu le 21 avril 2020, le tribunal de commerce de Grasse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS 4 Epingles et désigné Me [S] [T] en qualité de liquidateur judiciaire.



En raison de l'absence de toute diligence effectuée par les parties depuis plus de deux ans, l'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 1er juin 2023, les parties dûment appelées, afin qu'elles prennent position sur les suites de la procédure.



Les parties, défaillantes, n'ont fait valoir aucune explication, manifestant ainsi leur désintérêt pour la procédure.



Dès lors, il y a lieu d'ordonner la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.





PAR CES MOTIFS



Nous, magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,

 

Vu les articles 381 et suivants 778, 779, et 907 du code de procédure civile,



Ordonnons la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours;







 Fait à [Localité 2], le 05 Octobre 2023





La greffière La magistrate de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier