Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL 

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]









Chambre 3-2

N° RG 20/02753 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUNQ



Ordonnance n° 2023/M194





SAS FRANCE BONBONS representée par son Président en exercice, Monsieur [B] [D] [C], domicilié [Adresse 1]

[P] CEDEXReprésentée par Me Denis NABERES de la SCP NABERES DENIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelante





Me [R] [O], de la SCP [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société FRANCE BONBONS

Représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR représenté par le Comptable Public



Intimés







ORDONNANCE D'INCIDENT 

du 5 octobre 2023







Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, Greffière lors des débats, et de Laure METGE, greffier lors du prononcé,



Après débats à l'audience du 01 Juin 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 5 octobre 2023, l'ordonnance suivante :





**



Par ordonnance en date du 12 février 2020, le juge commissaire au tribunal de commerce de Fréjus, statuant en matière d'admission de créance à la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS France Bonbons a prononcé l'admission de la créance du Pôle de recouvrement spécialisé du Var pour un montant de 83 170,23 euros à titre privilégié.



La SAS France Bonbon a interjeté appel de l'ordonnance par déclaration en date du 21 février 2020.



Les parties ont conclu les :

- 24 août 2020 pour l'appelant,

- 19 novembre 2020 pour l'intimée



La dernière diligence accomplie (notification de conclusions) remonte au 27 novembre 2020.



Depuis cette date, aucune diligence ni acte interruptif n'ayant été accompli depuis plus deux ans, un avis de fixation de l'affaire à l'audience d'incident du 1er juin 2023 a été adressé le 22 février 2013 aux parties, afin d'envisager les suites de la procédure.



A l'audience du 1er juin 2023, le conseil de Me [O] ès qualités, a déclaré s'en rapporter.





SUR CE,



Il résulte des articles 386 et suivants, qu'à défaut d'accomplissement de diligences des parties pendant plus de deux ans, l'instance est périmée. La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties ou être relevée d'office par le juge après que les parties aient été invitées à s'expliquer.



La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère à l'ordonnance querellée, la force de la chose jugée.



Il ressort de la procédure qu'il s'est écoulé plus de deux ans depuis les dernières écritures et diligences accomplies par les parties, aucun autre acte interruptif n'ayant été effectué depuis en vue de favoriser l'aboutissement du litige.



Dès lors, au constat du désintérêt des parties quant au résultat de la procédure, manifesté par l'absence de toute diligence ou acte interruptif depuis plus de deux années, il y a lieu par conséquent de prononcer l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption.



En application de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée seront déclarés frais privilégiés de la procédure collective concernée.





PAR CES MOTIFS



Nous, magistrat charge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré et mise à disposition au greffe,

 

Vu les articles 386 et suivants 778, 779, et 907 du code de procédure civile,



Prononçons l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption ;



Disons que les dépens de la procédure d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.





 Fait à [Localité 3], le 5 octobre 2023





La greffière La magistrate de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier