Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-2

N° RG 20/09588 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGLQS



Ordonnance n° 2023/M189



S.A.R.L. LES JARDINS DE VALBONNE représentée par son représentant légal

Représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante





Me [T] [S] es qualité de représentant des créanciers de la SARL LES JARDINS DE VALBONNE

Représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, assisté de Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.



Me [L] [X] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan des sociétés LES RIVAGES DE ZAHIA et LES JARDINS DE VALBONNE

Représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, 

Représentée par Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE



Intimés



Société LES RIVAGES DE ZAHIA, venant aux droits de la STE LES (s)



JARDINS DE VALBONNE suite à une fusion à effets au 22/12/2020

Représentant : Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Société PRIMERIVE (anciennement LES RIVAGES DE ZAHIA), SARL.

Représentant : Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Partie(s)Intervenante(s)es



ORDONNANCE D'INCIDENT



du 5 Octobre 2023





Nous, Agnès VADROT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, Greffier lors des débats, et de Laure METGE, greffier lors du prononcé,



Après débats à l'audience du 08 Juin 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 05/10/2023, l'ordonnance suivante :











FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Par jugement en date du 25 juin 2015 le tribunal de commerce de Nice a ouvert à l'égard de la société LES JARDINS DE VALBONNE une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire selon décision du 27 avril 2016 laquelle a été infirmée par la Cour d'Appel d'Aix en Provence qui par arrêt du 27 avril 2017 a ouvert une nouvelle période d'observation.



Par jugement en date du 6 décembre 2017 le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la société LES JARDINS DE VALBONNE.



Par ordonnance en date du 1er octobre 2020, le juge commissaire a admis au passif de la société débitrice la créance déclarée à titre privilégié à échoir par la Banque Populaire Code d'Azur, désormais Banque Populaire Méditerranée, pour un montant de 154 852,57 euros, au titre du capital restant dû d'un prêt consenti par acte authentique du 27 janvier 2009 pour un montant de 2 000 000 euros.



Par déclaration en date du 07 octobre 2020, la SARL LES JARDINS DE VALBONNE a interjeté appel de cette décision.



En cause d'appel, la Banque Populaire Méditerranée a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée sauf sur le quantum qu'elle entend voir retenu à hauteur de 128 738,82 euros sauf intérêts à titre exigible et privilégié. 



Une procédure d'incident a été introduite par l'appelante par conclusions du 25 novembre 2022.



En l'état de ces dernières conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA en date du 4 mai 2023, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la société PRIMERIVE venant aux droits de la société LES RIVAGES DE ZAHIA ayant absorbé par fusion le 13 novembre 2020 la société LES JARDINS DE VALBONNE, demande au conseiller de la mise en état de :



ORDONNER à la Banque Populaire Méditerranée de lui communiquer l'intégralité des relevés mensuels à compter du mois de janvier 2009 jusqu'au mois de juin 2015 inclus de tous les comptes relatifs au projet LES JARDINS DE VALBONNE et ouverts au nom de la société LES JARDINS DE VALBONNE et notamment :



-du compte chantier n°60031388221 

-du compte de réservation

-du compte courant

-de tout autre compte



CONDAMNER la Banque Populaire Méditerranée à communiquer les pièces susvisées sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.



JUGER que la communication partielle des listings informatiques par la banque de janvier 2012 à juin 2015 n'est pas satisfactoire



DEBOUTER la Banque Populaire Méditerranée de toutes ses demandes, fins et conclusions



CONDAMNER la Banque Populaire Méditerranée au paiement de la somme de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC outre aux entiers dépens de l'incident.



L'appelante soutient que la détermination du montant de la créance revendiquée par la Banque Populaire Méditerranée nécessite que soient produits les relevés bancaires de la société depuis l'origine du prêt jusqu'à la date de la mise en redressement judiciaire, à défaut de quoi elle sollicitera le rejet total de la créance.



Elle précise que la sommation de communiquer du 27 avril 2021 et l'itérative sommation de communiquer du 19 mai 2021 sont restées sans réponse.



Elle ajoute que la Banque ne peut se retrancher derrière le fait qu'elle ne serait pas tenue de conserver les écritures du compte au delà de 10 ans.



Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA en date du 10 février 2023, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la Banque Populaire Méditerranée demande au conseiller de la mise en état de:



DIRE n'y avoir lieu à incident



DEBOUTER la société PRIMERIVE de son incident et de l'ensemble de ses demandes



CONDAMNER la société PRIMERIVE au paiement d'une somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile



RESERVER les dépens.



La Banque Populaire Méditerranée rappelle qu'elle a produit, à l'appui de sa déclaration de créance, la copie des derniers relevés du compte de chantier n°60031388221 qui retracent les dernières opérations intervenues sur ce compte entre le 1er mars 2015 et le 21 juillet 2015, lesquels relevés certifiés conformes font état d'un solde débiteur de 128 738,82 euros au 21 juillet 2015.



Elle expose que la déclaration de créance et son admission concernant exclusivement le solde de ce compte de chantier, la demande de production portant sur les autres comptes est sans objet et devra être rejetée.



Elle indique, que bien que soutenant que la contestation sur les intérêts était prescrite, elle a produit un relevé de l'ensemble des opérations du compte sur la période de janvier 2012 au 30 juin 2015 reproduisant les écritures figurant sur les relevés qui ont été adressés mensuellement à la débitrice. Elle fait valoir que la purge du système informatique effectuée au delà de dix années ne permet pas des éditions plus anciennes.



Elle ajoute que l'incident est purement dilatoire en ce qu'il a pour but de retarder le moment où la débitrice devra faire face aux obligations nées du plan de continuation.



MOTIFS DE LA DECISION



Il résulte des dispositions des articles 133 et suivants du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état peut adresser des injonctions de communiquer aux parties qui ne déféreraient pas à des sommations adverses, et les assortir d'une astreinte.



Les pièces dont la communication est sollicitée doivent être pertinentes pour la solution du litige. 



En l'espèce, la contestation porte sur le montant du solde débiteur du compte chantier n°60031388221. La pertinence de la communication des relevés bancaires de tous les comptes concernant la société le LES JARDINS DE VALBONNE n'est pas démontrée.



S'agissant du compte « chantier » concerné, il sera pris acte de l'incapacité alléguée par la banque de produire des relevés bancaires antérieurs à 2012, la cour devant en tout état de cause dans le cadre de l'appel dont elle est saisie, apprécier, au vu des pièces produites par le créancier et dans les limites de ses pouvoirs juridictionnels en matière de vérification de créances, s'il est justifié de celle qu'il revendique.



L'appelante sera en conséquence déboutée de sa demande aux fins de communication de pièces.



Sur les dépens et les frais irrépétibles



Les dépens seront laissés à la charge de la société PRIMERIVE.



A ce stade de la procédure, aucune considération d'équité n'impose de faire application de l'article 700 du CPC entre les parties. Elles seront déboutées de leurs prétentions de ce chef.





PAR CES MOTIFS



Nous, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe et susceptible de déféré,



DEBOUTONS la société PRIMERIVE de sa demande aux fins de communication de pièces



DEBOUTONS les parties de leurs prétentions au titre des frais irrépétibles



CONDAMNONS la société PRIMERIVE aux dépens de l'incident



Fait à Aix-en-Provence, le 05 Octobre 2023





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. 

Le greffier