Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7



ARRÊT AU FOND 

DU 05 OCTOBRE 2023



N° 2023/ 300













Rôle N° RG 21/18536 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITVO







[E] [C]





C/



[L] [P]





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :





Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES







Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY





Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de proximité de Martigues en date du 14 Décembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 1119000948.









APPELANTE



Madame [E] [C], demeurant [Adresse 5]



représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE







INTIMEE



Madame [L] [P]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (CANADA), demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Julie ROUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 28 Juin 2023 en audience publique devant la cour composée de : 





Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère,

Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2023.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2023,



Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





























































EXPOSÉ DU LITIGE



Le 14 septembre 2018, Madame [E] [C] a acquis de Madame [L] [P] un véhicule Audi A3 1.9 TDI accusant un kilométrage de 166.063 kms, mis en circulation le 07 mars 2003, moyennant la somme de 4550 euros.



Par lettre du 31 octobre 2018, Madame [C] a indiqué à Madame [P] avoir noté la présence d'un vice caché; elle sollicitait de son vendeur, soit la prise en charge d'un devis portant sur un 'kit embrayage+volant moteur bi-masse + butée,' pour un montant HT de 946, 80 euros hors main d'oeuvre de 300 euros, soit la résolution de la vente.



Deux expertises amiables étaient diligentées.



Par acte du 13 juin 2019, Madame [C] a fait assigner Madame [P], au visa de la garantie des viches cachés, aux fins de voir prononcer la résolution de la vente et la voir condamner à lui verser des dommages et intérêts en réparation de frais de réparation, de son préjudice financier et de son préjudice de jouissance.



Par jugement avant-dire droit du 24 août 2020 a été ordonnée une expertise judiciaire, dont le rapport a été déposé le 14 avril 2021.



Par jugement contradictoire du 14 décembre 2021, le tribunal de proximité de Martigues a :

- prononcé la résolution de la vente intervenue le 14 septembre 2018 entre Madame [E] [C] et Madame [L] [P] portant sur un véhicule de marque AUDI A3 1.9 TDI, immatriculé [Immatriculation 3] ;

- condamné Madame [L] [P] à rembourser à Madame [E] [C] le prix de vente de 4.550 euros (QUATRE MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS) ;

- dit que Madame [E] [C] devra restituer le véhicule AUDI A3 1.9 TDI, immatriculé [Immatriculation 3], immédiatement après le versement du prix ;

- précisé qu'il appartiendra à Madame [L] [P] de récupérer ledit véhicule sur son lieu de stationnement ;

- débouté Madame [E] [C] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice financier ;

-débouté Madame [E] [C] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ;

- condamné Madame [L] [P] à verser à Madame [E] [C] la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- condamné Madame [L] [P] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.



Le premier juge a retenu l'existence d'un vice caché, constitué par la déformation de l'infrastructure de carrosserie liée à une réparation effectuée en violation des règles de l'art, à la suite d'un accident de la circulation préexistant à la vente. Il a considéré que ce vice rendait le véhicule impropre à sa destination en raison de sa dangerosité, alors même que le vice n'était pas économiquement réparable.



Il a noté qu'il existait un faisceau d'indices pour estimer que l'accident et les réparations faites sur le véhicule étaient intervenues alors que Madame [P] en était propriétaire. Il a toutefois estimé qu'il ne pouvait en être déduit que cette dernière avait connaisance du dysfonctionnement induit par les réparations, alors même qu'aucune défaillance majeure n'était mentionnée au sein d'un contrôle technique. Il a en conséquence rejeté les demandes de dommages et intérêts formées par l'acquéreur du bien.



Le 30 décembre 2021, Madame [C] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes au titre des frais de réparation, de son préjudice financier et de son préjudice de jouissance, et en ce qu'ella a condamné Madame [P] à lui verser 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 24 janvier 2022, Madame [P] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a prononcé la résolution de la vente, en ce qu'elle l'a condamnée à restituer le prix de vente, en ce qu'elle a condamné Madame [C] à restituer le véhicule, en ce qu'elle l'a condamnée à verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire.



Les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction.



Par conclusions notifiées le 16 août 2022 sur le RPVA auxquelles il convient de se reporter, Madame [C] demande à la cour :

- de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a 

* prononcé la résolution de la vente régularisée le 14 septembre 2018 entre Madame [E] [C] et Madame [L] [P] portant sur un véhicule de marque AUDI A3 1,9 TDI, immatriculé [Immatriculation 3] ; 

*condamné Madame [L] [P] à rembourser à Madame [E] [C] le prix de vente de 4.550 euros ; 

* dit que Madame [E] [C] devra restituer véhicule de marque AUDI A3 1,9 TDI, immatriculé [Immatriculation 3] immédiatement après le versement du prix ; 

* précisé qu'il appartiendra à Madame [L] [P] de récupérer le véhicule sur son lieu de stationnement ; 

* condamné Madame [L] [P] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire. 

- de réformer le jugement déféré en ce qu'il a : 

* débouté Madame [C] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice financier et au titre du préjudice de jouissance subis ; 

* condamné Madame [P] à ne payer qu'une somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que Mme [C] réclamait 2.500,00 € à ce titre, 

Et statuant à nouveau, 

A titre principal, 

- de dire et juger que Madame [L] [P] sera tenue en sus des conséquences liées à la résolution de la vente au paiement de dommages et intérêts ; 

A titre subsidiaire, 

- de dire et juger que Madame [E] [C] démontre de man'uvres dolosives ayant vicié son 

consentement ; 

- de dire et juger que Madame [L] [P] sera tenue en sus des conséquences liées à la résolution de la vente au paiement de dommages et intérêts ; 

En tout état de cause, 

- de condamner Madame [L] [P] à lui payer la somme de 3.147,86 euros à parfaire au titre du préjudice financier subi ; 

- de condamner Madame [L] [P] à payer à Madame [E] [C], la somme de 12.300 euros à parfaire au titre du préjudice de jouissance subi ; 

- de dire et juger que les frais de gardiennage du véhicule seront à la charge de Madame [L] [P] ; 

- de condamner Madame [L] [P] à payer à Madame [E] [C], la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ; 

- de confirmer la décision dont appel pour le surplus ; 

- de condamner Madame [L] [P] à payer à Madame [E] [C], la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.



Elle soutient que le véhicule était atteint d'un vice caché antérieur à la vente rendant le véhicule impropre à sa destination et consistant dans d'importants désordres sur l'infrastructure de la carrosserie, liés à des malfaçons dans le cadre de réparations effectuées à la suite d'un accident. 

Elle déclare que son vendeur avait connaissance du vice et lui doit en conséquence des dommages et intérêts. Elle indique que l'expert judiciaire a relevé qu'un mastic avait été appliqué dans le but de masquer des imperfections de réparations. Elle déclare que l'accident a eu lieu avant la vente et que le concubin de Madame [P], mécanicien, est intervenu sur le véhicule. Elle reproche à son vendeur de ne lui pas avoir indiqué que la voiture avait été accidentée puis réparée. Elle en conclut que Madame [P] avait connaissance du vice et qu'elle lui doit des dommages et intérêts, en réparation des préjudices qu'elle a subis.

Subsidiairement, elle sollicite la réparation de son préjudice sur le fondement du dol. Elle soutient ainsi que Madame [P] a usé de manoeuvres illicites pour lui faire acquérir le bien, en lui taisant le fait que le véhicule avait été accidenté.

Elle souligne avoir exposé divers frais (bus; assurance du véhicule; immatriculation du véhicule; réparations) et avoir subi un préjudice de jouissance depuis le mois d'octobre 2018, à hauteur de 300 euros par mois. Elle demande enfin à ce que Madame [P] prenne à sa charge les frais de gardiennage.



Par conclusions notifiées le 08 juin 2023 sur le RPVA auxquelles il convient de se reporter, Madame [P] demande à la cour :

- de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : 

* débouté Madame [E] [C] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice financier ; 

* débouté Madame [E] [C] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ; 

- de réformer le jugement déféré en ce qu'il a : 

* prononcé la résolution de la vente intervenue le 14 septembre 2018 entre Madame [E] [C] et Madame [L] [P] portant sur un véhicule de marque AUDI A3 1.9 TDI, immatriculé [Immatriculation 3] ; 

 * condamné Madame [L] [P] à rembourser à Madame [E] [C] le prix de vente de 4.550 euros (QUATRE MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS); * dit que Madame [E] [C] devra restituer le véhicule AUDI A3 1.9 TDI, immatriculé [Immatriculation 3], immédiatement après le versement du prix ; 

* précisé qu'il appartiendra à Madame [L] [P] de récupérer le véhicule sur son lieu de stationnement ; 

* condamné Madame [L] [P] à verser à Madame [E] [C] la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) en application de l'article 700 du code de 

procédure civile ; 

* condamné Madame [L] [P] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire ; » 

 Se faisant et statuant à nouveau, 

- de juger que la preuve de l'antériorité des désordres n'est pas rapportée, 

En conséquence, 

 - de débouter Madame [E] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - de condamner Madame [E] [C] à lui payer la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 

- de condamner Madame [E] [C] aux entiers dépens.



Elle soutient que la preuve d'un vice caché antérieur à la vente n'est pas démontrée. Elle déclare que le contrôle technique du 20 août 2020 ne mentionne aucune défaillance majeure, alors que l'expertise judiciaire fait état de désordres flagrants qui n'auraient pu échapper au contrôle technique. Elle explique que Madame [C] a parcouru 3026 kms avant que les désordres n'apparaissent. Elle estime qu'il ne peut être exclu que cette dernière a eu un accident entre le contrôle technique et l'expertise du 16 janvier 2019.

Si la cour devait confirmer la résolution de la vente, elle conclut au rejet des demandes de dommages et intérêts formées par Madame [P], au motif qu'elle ignorait les désordres qui affectaient le véhicule. Elle estime qu'aucune réticence dolosive ne peut lui être reprochée.



L'ordonnance de clôture a été prononcée le 14 juin 2023.



MOTIVATION



L'article 1641 du code civil énonce que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.



L'usure normale et la vétusté sont ne sont pas des défauts permettant d'invoquer le vice caché.



Entre l'achat du véhicule du 14 septembre 2018 et l'examen de celui-ci par les experts amiables (janvier 2019), Madame [C], qui a acquis un véhicule de 15 ans d'âge, a effectué 2675 kms (le certificat de cession du 14 septembre 2018 mentionne un kilométrage de 166.053 kms et les rapports d'expertises amiables un kilométrages de 168.728 kms).



Madame [C] s'est rapidement plainte de l'existence d'un bruit anormal lié à l'embrayage, ce qui a entraîné des échanges avec le vendeur et l'envoi, le 31 octobre 2018; d'un devis pour la prise en charge d'un kit embrayage.



Il appartient à Madame [C] de démontrer l'existence d'un vice caché obéissant au critère de l'article 1641 du code civil.



Il convient de préciser que la panne qui affectait le véhicule lors des opérations d'expertise amiable est considérée, de l'avis même des deux experts, comme une panne fortuite.



Les deux experts amiables (le premier, Monsieur [R], mandaté par l'assureur de Madame [C] a déposé un rapport le 27 mars 2019; le second, Monsieur [V], mandaté par l'assureur de Madame [P], a déposé un rapport le 28 mai 2019) ont effectué leurs opérations après des constatations des 16 janvier 2019, 28 janvier 2019 (date à laquelle le véhicule a été mis sur un pont élévateur) et 19 mars 2019 (date à laquelle la boîte de vitesse et le volant moteur ont été déposés).



L'expert judiciaire, qui a examiné la voiture le 17 février 2021, fait état d'importants désordres au niveau de l'infrastructure de la carrosserie constitués par d'importantes traces de réparations constituant des malfaçons rendant le véhicule impropre à tout usage. Il est ainsi évoqué, outre un défaut d'alignement des portes et après dépose du garde-boue avant droit, de multiples déformations résiduelles au niveau du passsage de roue avant droit, une déformation importante du soubassement (bas de casse, longerons) et une déformation du berceau. Il précise qu'outre la déformation du berceau moteur (faux-châssis), l'infrastructure de la carrosserie a été fortement déformée et qu'un mastic a été appliqué dans le but de masquer les imperfections. Il note que l'écrasement total des bas de caisse et longerons indique une utilisation de moyen de levage du véhicule non appropriée. Ce sont ces désordres qui permettent à l'expert judiciaire de déclarer le véhicule dangereux. 



L'expert judiciaire n'a pas répondu spécifiquement à la question de savoir si les désordres étaient antérieurs à la vente. Il indique cependant que les désordres constatés n'étaient pas apparents pour l'acquéreur au moment de l'achat du véhicule. Il ajoute que l'ensemble des travaux de remise en état rend le véhicule économiquement irréparable.



Cette difficulté liée au berceau moteur entraînant une dangerosité du véhicule est également évoquée par l'expert amiable, Monsieur [R], mandaté par l'assureur de Madame [C] dans un rapport déposé le 27 mars 2019. Ce dernier estime que ce désordre était antérieur à la vente du véhicule, sans fournir plus d'explication. L'expert amiable mandaté par l'assureur de Madame [P] mentionne que l'antériorité de la déformation du berceau moteur n'est pas démontrée et fait état du contrôle technique du 20 août 2018.

Les experts amiables ont constaté l'existence d'une réparation sur la carrosserie après avoir placé le véhicule sur un pont élévateur. Ils ont constaté à cette occasion que le berceau moteur était déformé au niveau de l'ancrage du triangle de la suspension avant droite.

Le berceau moteur est un élément métallique fixé au châssis.



Le contrôle technique doit vérifier le châssis et notamment l'éventuelle déformation du berceau selon le 6.1.1.d et suivants de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 juin 1991.



Or, le contrôle technique du 20 août 2018 ne mentionne aucune difficulté liée à la struture de la carrosserie et ne fait état que de défaillances mineures. La déformation du berceau n'a pas été constatée alors qu'il s'agissait d'un point de contrôle à effectuer.



Cette difficulté n'a pas non plus été constatée lorsque Madame [C] a amené son véhicule au Garage Premier( Var Meca), qui a établi un devis le 29 octobre 2018 pour effectuer un changement de l'embrayage.



Ainsi, les différents éléments produits au débat ne permettent pas à Madame [C] de démontrer que la déformation du berceau moteur aurait été antérieure à la vente, alors même qu'elle a effectué 2275 kilomètres entre l'acquisition du bien et l'examen du véhicule par les experts amiables. Elle ne parvient pas à démontrer l'existence d'une réparation défectueuse consécutive à un accident qui aurait été antérieur à la vente et que lui aurait caché son vendeur.



Elle sera dès lors déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.



Elle sera également déboutée de ses demandes indemnitaires; le jugement déféré sera confirmé sur ce point.





Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile



Madame [C] est essentiellement succombante. Elle sera condamnée aux dépens de première instance (comprenant le coût de l'expertise judiciaire) et d'appel. Elle sera déboutée de ses demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.



Il n'est pas équitable de laisser à la charge de Madame [P] les frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance et en appel. Madame [C] sera condamnée à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Le jugement déféré qui a mis les dépens à la charge de Madame [P] et l'a condamnée à verser à Madame [C] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera infirmé.





PAR CES MOTIFS, 



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,



REFORME le jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires de Madame [E] [C],



STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT,



REJETTE la demande de Madame [E] [C] tendant à voir prononcer la résolution de la vente,



REJETTE les demandes de Madame [E] [C] au titre des frais irrépétibles,





CONDAMNE Madame [E] [C] à verser à Madame [L] [P] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNE Madame [E] [C] aux dépens de l'instance.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,