Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX









Chambre 3-1

N° RG 22/13384 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEIF

Ordonnance n° 2023/M134





SARL LE HALL représentée en la personne de ses représentants légaux en exercice

Représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Appelante





E.U.R.L. ENVOLL CONSEIL ET FORMATION, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Me Thomas MUTTER, avocat au barreau de GRASSE



Intimée









ORDONNANCE D'INCIDENT



du 5 Octobre 2023



Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,



Après débats à l'audience du 05 Septembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 5 Octobre 2023, l'ordonnance suivante :



EXPOSE DU LITIGE



Par jugement du 23 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nice a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 

 -Débouté la Sarl Le Hall de son opposition, Condamné la Sarl Le Hall à payer à l'Eurl Envoll Conseil et Formation : 

 -La somme de 9.000 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 1er janvier 2022, 

 -La somme de 40 € pour frais de recouvrement, 

 -Condamné la Sarl Le Hall à payer à l'Eurl envoll Conseil et Formation la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 



Le jugement a été signifié par acte du 28 octobre 2022. 



La Sarl Le Hall a interjeté appel de la décision par déclaration du 24 octobre 2022.



Par conclusions d'incident enregistrées par voie dématérialisée le 30 mars 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Sarl Le Hall a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Elle sollicite la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.



Elle indique que la Sarl Le Hall n'a effectué aucun versement, et que la saisie-attribution à laquelle il a été procédée s'est avérée infructueuse, le compte-bancaire étant au débit. 



La Sarl Le Hall n'a pas conclu sur l'incident. Par courrier transmis par voie électronique le 4 septembre 2023, elle a formulé une demande de renvoi à laquelle il n'a pas été fait droit. 



L'affaire a été fixée et retenue à l'audience du 5 septembre 2023, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 octobre 2023.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur l'absence d'exécution et la radiation de l'affaire



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'espèce, la Sarl Le Hall ne justifie pas avoir exécuté la décision déférée, ni ne justifie de ce que l'exécution serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives, le seul fait que son compte bancaire soit en débit, ne permettant ainsi pas la réalisation de la saisie attribution, ne peut à lui seul justifier l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait d'exécuter la décision, en l'absence de tout élément comptable. 



L'article 524 a été institué dans un but de célérité, afin de constituer une protection pour le créancier, d'éviter les appels dilatoires et assurer une bonne administration de la justice. Cette disposition ne restreint pas l'accès du justiciable à la cour et n'est pas contraire à la Convention Européenne de droits de l'Homme.

Le retrait du rôle d'une affaire pendante devant la Cour d'Appel du fait de l'inexécution d'un Jugement assorti de l'exécution provisoire ne viole pas l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la Sas Khaki n'a pas démontré que sa situation financière ne lui permettait manifestement pas de procéder au règlement des condamnations prononcées à son encontre 



En conséquence, il sera fait droit à la demande de l'intimé tendant à voir prononcer la radiation de l'affaire, et ce sur le fondement des dispositions de l'article 524 précité. 



Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens :



La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,

Statuant publiquement et contradictoirement, par mesure d'administration judiciaire



ORDONNE la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 22-13384 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile



DIT que l'affaire ne pourra être rétablie en l'absence de péremption que sur justification de l'exécution de la décision déférée,



REJETTE les autres demandes.





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier