Cour d'AppelChambre 4-5
Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 5 octobre 2023
- ECLI
- 651fa4f6c601f083189914d0
- Date
- 5 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles 6 Parc du Golf CS 90545 13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 N° RG 23/06506 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIWR Chambre 4-5 Ordonnance n° 2023/M Affaire : M. [S] [G] Représentant : Me [I], avocat au barreau de GRASSE Appelant C/ S.A.S.U. TRANSPORT S Représentant : Me [O], avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Pascale ROCK, Greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 23 août 2023, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile, Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 5 Octobre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copies exécutoires délivrées le : 5/10/2023 à : - Me [I], avocat au barreau de GRASSE - Me [O], avocat au barreau de NICE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 5 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
651fa4f6c601f083189914d0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel