Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 5 octobre 2023
- ECLI
- 651fa509c601f08318991542
- Date
- 5 octobre 2023
Droit des affairesBail commercialDemande en nullité du bail commercial
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ----------------------- Monsieur [W] [E] Madame [U] [G] C/ Monsieur [W] [G] () S.A.R.L. BARAT CORPORATE Madame [B] [G] ----------------------- N° RG 20/02214 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LSUR ----------------------- DU 5 OCTOBRE 2023 ----------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [W] [E] , demeurant [Adresse 1] Madame [U] [G] , demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Appelants d'un jugement (R.G. 2018F01094) rendu le 08 juin 2020 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 29 juin 2020, à : Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. BARAT CORPORATE Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége [Adresse 3] représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Intimés, Madame [B] [G] prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société LLP désigné en remplacement de Monsieur [W] [H]), demeurant [Adresse 4] défaillante Intervenante, Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile, Attendu que la SARL LLP a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Commerce de Bordeaux le 2 février 2022 , j confirmé par la Cour d'appel de Bordeaux par arrêt du 7 décembre 2022 Attendu que la procédure n'a pas été régularisée soit par la mise en cause du mandataire liquidateur soit par intervention volontaire de ce dernier Il est donc justifié de radier cette affaire. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours. Le Greffier, Le Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 5 octobre 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
651fa509c601f08318991542
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel