Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE SECTION A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION A — 4 octobre 2023
- ECLI
- 651fa514c601f08318991593
- Date
- 4 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE SECTION A PRUD'HOMMES ------------------------ [T] [I] c/ Association MIEUX PRESCRIRE ------------------------ N° RG 23/03405 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLL4 ------------------------ DU 04 OCTOBRE 2023 ------------------------ DÉSISTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------ Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat ------------------------------ Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A, Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Madame [T] [I] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES Appelante d'un jugement rendu le 09 juin 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 10 Juillet 2023, D'UNE PART, ET : Association MIEUX PRESCRIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 4] représentée par Me Camille BRES de la SELAS BRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel en date du 2 octobre 2023, reçu au greffe le même jour ; Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ; PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ; Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties. Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier. Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE SECTION A
- Date
- 4 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
651fa514c601f08318991593
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel