Cour d'Appel2ème CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 5 octobre 2023
- ECLI
- 651fa515c601f0831899159b
- Date
- 5 octobre 2023
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [J] [H] [I] C/ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE, FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE ------------------------ N° RG 23/04392 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NN73 ------------------------ DU 05 OCTOBRE 2023 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier, Le 05 octobre 2023 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [J] [H] [I] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] ([Localité 5]), demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement d'orientation rendu le 15 juin 2023 et d'un jugement rectificatif rendu le 31 août 2023 (R.G. 23/00001) par le Juge de l'exécution de [Localité 6] suivant déclaration d'appel en date du 21 septembre 2023, D'UNE PART, ET : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE (BANQUE CFCAL), Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 568 201 282, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1] FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE prise en la personne de représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 4] non représentés Intimés, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 5 octobre 2023
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
651fa515c601f0831899159b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel