Cour d'Appel · 2ème chambre sociale — 5 octobre 2023

AFFAIRE : N° RG 21/03378 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4OD

 Code Aff. : 



 ARRET N° 



 E.G 





ORIGINE : Décision du Pole social du tribunal judiciaire de CAEN en date du 19 Novembre 2021 - RG n° 17/00559 

 









COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 05 OCTOBRE 2023

 



APPELANTE :



Société LAMECO NORMANDIE

La Volette

[Localité 4]

 

Représentée par Me Yannick FROMENT, avocat au barreau de CAEN







INTIMES :



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD FINISTERE

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentée par M. [L], mandaté.





Monsieur [F] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentés par Me CONDAMINE substituant Me LEHOUX, avocats au barreau de CAEN





En l'absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :



Mme CHAUX, Président de chambre,

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,



DEBATS : A l'audience publique du 28 septembre 2023



GREFFIER : Mme GOULARD









ARRET prononcé publiquement le 05 octobre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier



 







 Par conclusions déposées au greffe le 27 septembre 2023 , Maître [N] indique que la SARL LAMECO NORMANDIE se désiste de son appel limité à la mission d'expertise à l'encontre du jugement rendu le 19 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de CAEN.



A l'audience Me [B] accepte le désistement mais sollicite au titre des frais irrépétibles 2.000 euros , M. [P] ayant dû se défendre devant la cour d'appel et déposer des écritures le 8 septembre 2023.



Le représentant de la caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère accepte le désistement.



MOTIFS 



Le jugement rendu le 19 novembre 2021 ordonnait l'exécution provisoire de l'expertise et celle- ci a été réalisée par le docteur [X] le 27 avril 2022.



Le dossier a été de nouveau fixé devant le pôle social du tribunal judiciaire de CAEN aux fins de plaidoiries sur le fond et mis en délibéré .



L'appel limité de la SARL LAMECO n'a plus d'objet et il convient de constater le désistement de celle- ci .



En revanche il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [P] ses frais irrépétibles.



De ce chef , la SARL LAMECO sera condamnée à payer la somme de 1.000 euros .





PAR CES MOTIFS



La Cour ,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;



Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Prononce le dessaisissement ;



Condamne la Société LAMECO NORMANDIE à verser à M. [P] la somme de 

1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .





LE GREFFIER LE PRESIDENT









E. GOULARD C. CHAUX