Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 5 octobre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 8 SECTION 4



ORDONNANCE DU 05/10/2023



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N° de MINUTE :23/857

N° RG 23/00209 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWAP



Jugement rendu par le Tribunal de proximité de Maubeuge du 25 Novembre 2022





DEMANDERESSE À L'INCIDENT



Madame [H] [S]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]



Représentée par Me Myriam Maze avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe, avocat constitué 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/000555 du 27/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)



DÉFENDEUR À L'INCIDENT



Monsieur [M] [G]

né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représenté par Me Margaux Lemoine, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué 



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Emmanuelle Boutié



GREFFIER : Harmony Poyteau



DÉBATS : à l'audience du 20/06/2023



ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 05/10/2023



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Suivant acte sous seing privé en date du 28 février 2019, M. [M] [G] a donné à bail à Mme [H] [S] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 7], d'une superficie de 50 m², moyennant un loyer mensuel de 400 euros outre 30 euros au titre des provisions sur charges et un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.







Se prévalant d'une erreur dans la surface annoncée des lieux et de l'existence de désordres affectant le logement loué, Mme [H] [S] a, par acte d'huissier de justice délivré le 31 janvier 2022, fait assigner M. [G] d'avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Maubeuge sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir:

- fixer le loyer de l'appartement consenti à bail d'habitation par M. [G] à Mme [S] de type F2 sis [Adresse 7]) à la somme de 200 euros à compter du 16 octobre 2021,

- condamner M. [G] à payer à Mme [S] la somme de 1 100 euros au titre des loyers trop perçus au 31 mars 2022 ( à parfaire),

- condamner M. [G] à payer à Mme [S] la somme de 5 480 euros au titre de son préjudice de jouissance au 31 mars 2022 (à parfaire),

- condamner M. [G] à payer à Mme [S] la somme de 1 250 euros au titre de la répétition de l'indu sur charges au 31 août 2022 ( à parfaire),

- condamner M. [G] à payer à Mme [S] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

- dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance,

- condamner M. [G] aux dépens.



Suivant jugement en date du 25 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Maubeuge a :

- dit que le loyer du bien situé à [Adresse 7] consenti à bail d'habitation par M. [M] [G] à Mme [H] [S] proportionnellement à la surface effective du logement sera fixé à la somme de 197,28 euros mensuels à compter du 15 octobre 2021;

En conséquence,

- condamné M. [G] à rembourser Mme [S] le trop-perçu des loyers à compter du 15 octobre 2021, à parfaire en deniers et quittances,

- débouté Mme [S] de sa demande d'indemnisation de son trouble de jouissance,

- débouté Mme [S] de sa demande de répétition de l'indu des provisions pour charges,

- dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance,

- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.



Par déclaration en date du 12 janvier 2023, Mme [S] a interjeté appel de cette décision.



Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 5 mai 2023, Mme [S] demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel incident de M. [G] irrecevable et de réserver les dépens de l'appel.



Elle fait essentiellement valoir qu'aux termes de ses conclusions devant la cour, M. [G] déclare former appel incident mais que les motifs de ses écritures ne développent aucun moyen à l'appui de cette demande. Elle précise aussi que M. [G] a exécuté le jugement déféré alors que celui-ci n'était pas signifié, cette exécution valant acquiescement par application de l'article 410 alinéa 2 du code civil.



M. [M] [G] n'a pas conclu sur cet incident.



Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.





MOTIFS



Aux termes des dispositions de l'article 410 du code de procédure civile,l'acquiescement peut être exprès ou implicite.

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors des cas où celui-ci n'est pas permis.



En l'espèce, aux termes de ses conclusions devant la cour, M. [G] sollicite la confirmation du jugement entrepris et forme une demande reconventionnelle au titre de la condamnation de Mme [S] en réparation de son préjudice moral.



Alors que le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire, force est de constater que la présomption d'acquiescement posée par les dispositions de l'article 410 alinéa 2 susvisées ne trouvent pas à s'appliquer.



Ainsi, l'exécution de la décision déférée par M. [G] ne s'aurait s'analyser en un acquiescement s'agissant d'un jugement exécutoire par provision.



En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de Mme [S].



Le sort des dépens du présent incident suivra le sort des dépens de l'instance au fond.





PAR CES MOTIFS,



Rejetons la demande formée par Mme [H] [S].



Disons que le sort des dépens du présent incident suivra celui des dépens de l'instance au fond.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état











Harmony Poyteau Emmanuelle Boutié