Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 5 octobre 2023
- ECLI
- 651fa546c601f083189916c1
- Date
- 5 octobre 2023
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 05 Octobre 2023 Minute n° Jugement (N° 16-000091) rendu le 24 Novembre 2022 par le Juridiction de proximité de [Localité 1] N° RG 23/00646 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UX4K joint au dossier 23/937 APPELANT Monsieur [M] [L] Représentant : Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMEES S.A.S. CHEMINEES RIGAIL Représentant : Me Frédéric BRUN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER S.A.R.L. AGDT Représentant : Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Nous, Catherine COURTEILLE Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 23/646 et 23/937 ; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00646 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UX4K et 23/937 sous le numéro 23/937 Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats Catherine Courteille le 05 Octobre 2023
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 5 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
651fa546c601f083189916c1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel