Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE 8 SECTION 4







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 905-1 et 905-2 du CPC)

du 05 Octobre 2023

N° MINUTE : 23/861

N° RG 23/02540 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5WC

Ordonnance Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 10 Février 2023, enregistrée sous le n° 12-21-592



Monsieur [Z] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI





APPELANT







S.A. NOREVIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés 

en cette qualité audit siège



[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Mélanie TONDELLIER, avocat au barreau de DOUAI





INTIME

Nous, Véronique DELLELIS, président,

Assisté de Fabienne DUFOSSÉ, greffier,



Vu les articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 04 Juin 2023;



Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 12 juin 2023 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 03 octobre 2023 à l'avocat de l'appelant en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;



L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 05 octobre 2023 ;



Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant en date du 03 octobre 2023,



Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours ni conclut dans le délai d'un mois de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.



Le greffier, Le président,







 Fabienne DUFOSSÉ Véronique DELLELIS





Copie adressée aux avocats constitués

le 

Le greffier,