Cour d'AppelCHAMBRE 2 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 5 octobre 2023
- ECLI
- 651fa548c601f083189916da
- Date
- 5 octobre 2023
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 05 OCTOBRE 2023 MINUTE N° 23/641 N° RG 23/03434 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAYU Affaire : Ordonnance référé, origine tribunal de commerce d'Arras, décision attaquée en date du 12 juillet 2023 APPELANTE SAS IMMEUBLES ET COMMERCES INVESTISSEMENTS ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Fabrice VINCHANT, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE SAS NOESIS CONSULTING ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Nous, Dominique GILLES, président de chambre, assisté de Valérie ROELOFS, greffier Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 21 juillet 2023 par la SAS Immeubles et Commerces Investissements, Vu les conclusions aux fins de désistement en date du 20 septembre 2023 de l'appelante, la société Immeubles et Commerce Investissements, Vu l'absence de constitution de l'intimée, Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de la SAS Immeubles et Commerces Investissements ; Constatons que le désistement est parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante SAS Immeubles et Commerces Investissements. Le greffier, Le président de chambre, Valérie Roelofs Dominique Gilles Copie adressée aux avocats le Le greffier,
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Date
- 5 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
651fa548c601f083189916da
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel