Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 5 octobre 2023
- ECLI
- 651fa548c601f083189916dc
- Date
- 5 octobre 2023
Droit des affairesPropriété industrielle : MarquesDemande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de marques
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 05 Octobre 2023 Minute n° Ordonnance (N° 22/03787) rendue le 04 Septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] N° RG 23/04222 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDLZ joint au dossier 23/4227 APPELANTES S.C.P. ANGEL HAZANE [W] Mandataires Judiciaires, Représentée par Me [C] [W], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL R-SCAUDA Représentant : Me Alexia NAVARRO, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L. R SCAUDA Représentant : Me Alexia NAVARRO, avocat au barreau de LILLE INTIMEE S.A.S. GM DEVELOPPEMENT Nous, Catherine Courteille, Présidente de chambre, Vu les articles 783 et 905 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 23/4222 et 23/4227 ; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/04222 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDLZ et 23/4227 sous le numéro 23/4227 La Présidente de chambre Copie aux avocats Catherine Courteille le 05 Octobre 2023
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 5 octobre 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
651fa548c601f083189916dc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel