Cour d'AppelCHAMBRE 2 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 5 octobre 2023
- ECLI
- 651fa548c601f083189916de
- Date
- 5 octobre 2023
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 05 OCTOBRE 2023 Minute n° 23/642 Arrêt rendu le 12 juillet 2023 par la Cour de Cassation de [Localité 2] N° RG 23/04245 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDN2 joint au dossier N° RG 23/04165 APPELANTE - Société GENERALI DEUTSCHLAND VERSICHERUNG AG société de droit étranger venant aux droits de la société AachenMünchener Versicherung AG, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI INTIMEES - S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - S.A.S. ZIEMEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI - S.C.P. [V] prise en la personne de M.aître [N] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CICR, domicilié en cette qualité audit siège - Compagnie d'assurance R+V VERSICHERUNG société de droit étranger prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de DOUAI Nous, Dominique GILLES, président de chambre, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscritent au répertoire général sous les numéros N° RG 23/04165 et N° RG 23/04245 ; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro N° RG 23/04165 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/04245 et N° RG 23/04165 sous le numéro N° RG 23/04165. Le président de chambre, Copie aux avocats Dominique GILLES le
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Date
- 5 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
651fa548c601f083189916de
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel