Cour d'Appel · ETRANGERS — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01749 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VD7F

N° de Minute : 1756







Ordonnance du jeudi 05 octobre 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [M] [T] [P]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]

de nationalité Turque

Actuellement retenu au centre de rétention de [3]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Valentine DEVILLE, avocate au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [F] [I] interprète en langue TURQUE, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour





INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS



dûment avisé, absent représenté par Maître Diana CAPUANO, avocate au barreau du Val de Marne, cabinet Actis





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 05 octobre 2023 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 05 octobre 2023 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu l'ordonnance rendue le 04 octobre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [M] [T] [P] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. [M] [T] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 octobre 2023 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



M. [M] [T] [P], de nationalité Turque, né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (Turquie),de nationalité turque a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le Préfet Pas-de-Calais le 1er octobre 2023 à 18h10 pour l'exécution d'un éloignement vers la Croatie au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, la consultation à la borne Eurodac ayant révélé la qualité de demandeur d'asile de l'intéressé en Croatie depuis le 11 juin 2023.



Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.




Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 4 octobre 2023 à 11h09, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [M] [T] [P] du 4 octobre 2023 à 16h02 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative




Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient les moyens nouveaux suivants :

- Défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduire la duré de la rétention



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur le moyen tiré des diligences pour organiser l'éloignement



Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les "diligences utiles" suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.



Il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle a requis le 1er octobre 2023 à 14h42 la Croatie, pays auprès duquel l'intéressé a dépose une demande de protection internationale le 11 juin 2023, aux fins de sa reprise en charge, pays qui dispose d'un délai de 14 jours pour faire connaître son accord en vertu de l'article 25 du règlement (CE) n°604/20l3 du Parlement Européen et du Conseil du 26;juin 2013.



En l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [M] [T] [P] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.









Véronique THÉRY, greffière









Danielle THEBAUD, conseillère







A l'attention du centre de rétention, le jeudi 05 octobre 2023



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [F] [I]



Le greffier













N° RG 23/01749 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VD7F



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1756 DU 05 Octobre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 4]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [M] [T] [P]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [M] [T] [P] le jeudi 05 octobre 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Valentine DEVILLE le jeudi 05 octobre 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le jeudi 05 octobre 2023













N° RG 23/01749 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VD7F