Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 5 octobre 2023

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N° RG 21/04241 



N° Portalis DBVM-V-B7F-LCDO



N° Minute :























































































Copie exécutoire délivrée le :





la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES



Me Emmanuelle MANZONI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 05 OCTOBRE 2023





Appel d'une décision (N° RG F 20/00418)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble

en date du 06 septembre 2021

suivant déclaration d'appel du 06 octobre 2021





APPELANTE :



S.A.S. SERIS AIRPORT SERVICES Prise en la personne de son Président, représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]



représentée par Me Benoît DUBESSAY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathieu LAMARCHE, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE :



Madame [T], [C] [O]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6]

de nationalité Portugaise

[Adresse 3]

[Localité 2]



représentée par Me Emmanuelle MANZONI, avocat au barreau de GRENOBLE





COMPOSITION DE LA COUR :



LORS DU DÉLIBÉRÉ :



M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, 

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,





DÉBATS :



A l'audience publique du 05 juillet 2023,

Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère et Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;



Puis l'affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.



L'arrêt a été rendu le 05 octobre 2023.









EXPOSE DU LITIGE



Mme [T] [C] [O], née le [Date naissance 1] 1963, a été embauchée par la société Seris Airport, aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée (SAS) Seris Airport Services, en qualité d'agent aéroportuaire de sûreté, suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée conclus entre décembre 2016 et avril 2020. 



La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. 



Mme [T] [C] [O] a ainsi été engagée : 

- du 24 décembre 2016 au 30 avril 2017 à temps partiel pour des tâches saisonnières,
- du 12 au 13 juin 2017 à temps complet pour surcroît d'activité, 
- du 3 juillet au 4 août 2017 à temps partiel pour surcroît d'activité, 
- du 4 septembre au 7 octobre 2017 à temps partiel pour surcroît d'activité, 
- du 27 novembre 2017 au 30 avril 2018 à temps partiel pour des tâches saisonnières, 
- du 4 mai au 30 juillet 2018 à temps partiel pour des tâches saisonnières, 
- du 10 septembre au 26 octobre 2018 à temps partiel pour des tâches saisonnières, 
- le 22 novembre 2018 à temps complet pour surcroît d'activité, 
- du 24 novembre 2018 au 31 mars 2019, renouvelé par avenant du 1er avril 2019 jusqu'au 28 avril 2019 à temps partiel pour des tâches saisonnières, 
- le 15 mai 2019 pour surcroît d'activité, 
- du 16 mai au 30 septembre 2019 à temps partiel pour surcroît d'activité, 
- le 3 octobre 2019 à temps complet pour surcroît d'activité, 
- du 5 au 6 octobre 2019 à temps complet pour surcroît d'activité, 
- du 12 au 16 novembre 2019 à temps complet pour surcroît d'activité, 
- du 27 novembre 2019 au 30 avril 2020 à temps partiel pour surcroît d'activité. 



Par requête en date du 26 mai 2020, Mme [T] [C] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir la requalification de plusieurs de ses contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet, la requalification des contrats à durée déterminée conclus les 24 novembre 2018 et 15 mai 2019 en contrats à durée indéterminée, ainsi qu'une indemnisation pour travail dissimulé, pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, et au titre d'agissements discriminatoires. 



La SAS Seris Airport Services s'est opposée aux prétentions adverses. 





Par jugement en date du 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grenoble a :



Requalifié à temps plein le contrat à durée déterminée du 24 décembre 2016, 

Requalifié à temps plein le contrat à durée déterminée du 27 novembre 2017,

Requalifié à temps plein et en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée du 24 novembre 2018,

En conséquence,

Condamné la SAS Seris Airport Services à payer à Mme [T] [C] [O] les sommes suivantes :

- 2 224,22 € bruts à titre de rappel de salaire suite à la requalification en temps plein de son CDD à temps partiel du 24 décembre 2016, 
-222,42 € bruts au titre des congés payés afférents,

- 267,66 € bruts à titre de rappel de salaire suite à la requalification en temps plein de son CDD du 27 novembre 2017, 
- 26,77 € brut au titre des congés payés afférents, 
- 793,48 € brut à titre de rappel de salaire suite à la requalification en temps plein du CDD du 24 novembre 2018, 
- 79,35 € brut au titre des congés payés afférents, 
- 1 902,74 € brut à titre d'indemnité de requalification suite à la requalification en CDI du CDD du 24 novembre 2018 renouvelé irrégulièrement après son terme initial, - 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 315,67 € brut à titre de rappel de salaire suite à la requalification en temps plein du
CDD à temps partiel du 15 mai 2019, 
- 31,57 € brut au titre des congés payés afférents, 
- 176,63 € brut à titre de rappel sur salaire au titre des mois de février et mars 2020 suite à la requalification en temps plein du CDD à temps partiel du 27 novembre 2019,
- 17,66 € brut au titre des congés payés afférents, 
- 6 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

Rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande. 

Débouté Mme [T] [C] [O] du surplus de ses demandes, 
Débouté la SAS Seris Airport Services de ses demandes, 
Condamné la SAS Seris Airport Services aux dépens. 



La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 8 septembre 2021 Mme [T] [C] [O] et le 10 septembre 2021 pour la société Seris Airport Services.



Par déclaration en date du 6 octobre 2021, la SAS Seris Airport Services a interjeté appel limité aux chefs du jugement portant :


requalification à temps plein et en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée à temps partiel du 24 novembre 2018,

condamnation à paiement de la somme de 1 902,74 euros à titre d'indemnité de requalification et 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

condamnation à paiement de 6 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail




Mme [T] [C] [O] a formé appel incident limité aux chefs du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 15 mai 2019 en contrat de travail à durée indéterminée, de sa demande au titre du travail dissimulé et de celle au titre d'agissements discriminatoires.





Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 mai 2023, la SAS Seris Airport Services sollicite de la cour de : 



« Sur la demande de requalification en CDI du CDD conclu le 24 novembre 2018 

A titre principal : 

- Infirmer le jugement rendu le 6 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Grenoble en ce qu'il a requalifié en CDI le CDD conclu le 24 novembre 2018 et condamné la SAS Seris Airport Services à verser à Mme [T] [C] [O] 1.902,74 euros à titre d'indemnité de requalification et 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

En conséquence, 

- Débouter Mme [T] [C] [O] de ses demandes subséquentes, 

A titre subsidiaire : 

- Infirmer le jugement rendu le 6 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Grenoble en ce qu'il a requalifié en CDI le CDD conclu le 24 novembre 2018 et condamné la SAS Seris Airport Services à verser à Mme [T] [C] [O] 1.902,74 euros à titre d'indemnité de requalification et 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

En conséquence, 

- Juger que les demandes d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont irrecevables car prescrites, 

- Débouter Mme [T] [C] [O] de ses demandes subséquentes, 



Sur la demande incidente de requalification en CDI du CDD conclu le 15 mai 2019 

- Confirmer le jugement rendu le 6 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Grenoble en ce qu'il a débouté Mme [T] [C] [O] de sa demande de requalification en CDI du CDD conclu le 15 mai 2019 et des demandes subséquentes. 

En conséquence, 

- Débouter Mme [T] [C] [O] de ses demandes subséquentes, 



Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 

- Infirmer le jugement rendu le 6 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Grenoble en ce qu'il a condamné la SAS Seris Airport Services à verser à Mme [T] [C] [O] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 

En conséquence, 

- Débouter Mme [T] [C] [O] de cette demande, 



Sur la demande incidente d'indemnité pour travail dissimulé 

- Confirmer le jugement rendu le 6 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Grenoble en ce qu'il a débouté Mme [T] [C] [O] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, 

En conséquence, 

- Débouter Mme [T] [C] [O] de ses demandes subséquentes,



Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination 

- Confirmer le jugement rendu le 6 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Grenoble en ce qu'il a débouté Mme [T] [C] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination, 

En conséquence, 

- Débouter Mme [T] [C] [O] de cette demande, 

En tout état de cause 

- Condamner Mme [T] [C] [O] aux entiers dépens. »

 



Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2023, Mme [T] [C] [O] sollicite de la cour de : 



« Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 6 septembre 2021, 
Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, 
Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, 
Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, 
Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, 
Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, 
Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, 
Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, 
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, 
Vu la jurisprudence en vigueur, 
Vu la bonne foi dont a toujours fait preuve Mme [T] [C] [O] 
Vu le comportement déloyal de la SAS Seris Airport Services, 
Vu les pièces versées au débat, 
Vu les demandes de Mme [T] [C] [O] sur lesquelles les premiers juges ont omis de statuer et le pouvoir d'évocation de la Cour, 



Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : 

- Requalifié à temps plein le contrat à durée déterminée du 24 décembre 2016 

- Requalifié à temps plein le contrat à durée déterminée du 27 novembre 2017 

- Requalifié à temps plein et en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée du 24 novembre 2018 

- Condamné en conséquence la SAS Seris Airport Services à payer à Mme [T] [C] [O] les sommes suivantes : 

- 2.224,22 euros bruts au titre de rappel de salaires suite à la requalification du CDD du 24 décembre 2016 au 30 avril 2017 à temps partiel en temps plein 

- 222,42 euros au titre des congés payés afférents 

- 267,66 euros bruts au titre de rappel de salaires suite à la requalification en temps plein du CDD à temps partiel du 27 novembre 2017 au 30 avril 2018 

- 26,77 euros au titre des congés payés afférents 

- 793,48 euros bruts au titre de rappel de salaire suite à la requalification en temps plein du CDD à temps partiel du 24 novembre 2018 au 31 mars 2019 

- 79,35 euros au titre des congés payés afférents 

- 1 902,74 euros bruts à titre d'indemnité de requalification suite à la requalification en CDI du CDD du 24 novembre 2018 renouvelé irrégulièrement après son terme initial 

- 315,67 euros bruts à titre de rappel de salaire suite à la requalification en temps plein du CDD à temps partiel du 15 mai 2019 

- 31,57 euros bruts au titre des congés payés afférents 

- 176,63 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des mois de février et mars 2020 suite à la requalification en temps plein du CDD à temps partiel du 27 novembre 2019 

- 17,66 euros bruts au titre des congés payés afférents 

- 6 000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 

- 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure de première instance 



Déclarer Mme [T] [C] [O] recevable et bien fondée en son appel incident. 

Infirmer pour le surplus le jugement déféré. 

Et statuant à nouveau sur les chefs d'infirmation et d'omission : 

Condamner la SAS Seris Airport Services à régler à Mme [T] [C] [O] les sommes suivantes au titre de la rupture de son CDD en date du 24 novembre 2018, requalifié en CDI : 

- 895,44 € au titre de l'indemnité légale de licenciement 

- 1902,74 € à titre d'une indemnité compensatrice de préavis, outre 190,27 € au titre des congés payés afférents 

- 4 218,26 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (au lieu des 1 000 € alloués de ce chef par le jugement déféré) 

Requalifier en CDI le CDD du 15 mai 2019. 

Condamner en conséquence la SAS Seris Airport Services à régler à Mme [T] [C] [O] les sommes suivantes au titre de la rupture de ce CDD requalifié en CDI du 15 mai 2019 : 

- 1 713,87 € à titre d'indemnité de requalification suite à la requalification en CDI du CDD du 15 mai 2019 

- 941 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 94,10 € au titre des CP afférents, 

- 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Condamner la SAS Seris Airport Services à régler à Mme [T] [C] [O] une somme de 10 283,22 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application de l'article L. 8223-1 du code du Travail. 

Condamner la SAS Seris Airport Services à régler à Mme [T] [C] [O] une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des agissements discriminatoires dont elle a fait l'objet dans le cadre du recrutement pour la saison 2020/2021, constitutifs en outre d'une mesure de rétorsion portant atteinte à son droit fondamental d'agir en justice. 

Condamner la SAS Seris Airport Services à verser à Mme [T] [C] [O] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. 

Condamner la SAS Seris Airport Services aux entiers dépens. » 

 



Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.



La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 mai 2023.



L'affaire, fixée pour être plaidée à l'audience du 5 juillet 2023, a été mise en délibéré au 5 octobre 2023.



La cour d'appel a autorisé les parties à produire une note en délibéré sur un éventuel sursis à statuer sur les prétentions au titre du travail dissimulé dans l'attente d'une décision définitive dans la procédure pénale en cours. 



Par note reçue le 6 juillet 2023, Mme [T] [C] [O] a sollicité, au visa de l'article 378 du code de procédure civile, un sursis à statuer concernant sa demande au titre du travail dissimulé jusqu'à ce qu'une décision pénale définitive soit rendue sur ce chef de poursuite à l'encontre de la société Seris Airport Services.



Par message RPVA reçu le 13 juillet 2023, la société Seris Airport Services a indiqué s'associer à la demande de sursis à statuer formulée par Mme [T] [C] [O] au titre de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé dans l'attente de la décision qui sera rendue sur ce chef de poursuite dans le cadre de la procédure pénale en cours devant le tribunal correctionnel de Grenoble.





MOTIFS DE L'ARRÊT





1 ' Sur les demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 24 novembre 2018 en contrat à durée indéterminée



La salariée, qui conclut à la confirmation du jugement de ce chef, développe des prétentions qui tendent à voir analyser le contrat du 24 novembre 2018 en contrat à durée indéterminée et sa rupture, datée au 28 avril 2019, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce tout en développant des prétentions similaires au titre de la relation contractuelle nouée le 15 mai 2019, et d'une seconde rupture datée du 30 septembre 2019.



Ainsi, elle sollicite des indemnités au titre de chacune de ces deux ruptures successives tout en invoquant une relation contractuelle à durée indéterminée, et ce alors même qu'elle soulève le moyen tiré du non-respect du délai de carence entre les deux contrats successifs.



De surcroît la cour relève que sur la période du 3 octobre 2019 au 30 avril 2020, les parties ont ensuite conclu quatre nouveaux contrats de travail à durée déterminée successifs, dont la qualification n'est pas discutée, et au titre desquels la salariée développe des prétentions distinctes.



En effet, au titre de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat, Mme [O] invoque différents manquements de l'employeur dans l'exécution des contrats de travail successifs distincts tout en sollicitant une indemnisation unique.



De même, elle sollicite une indemnité pour travail dissimulé au titre de l'ensemble de la relation contractuelle.



Il en ressort plusieurs incohérences qui nuisent à la bonne compréhension des prétentions de la salariée.



Aussi il convient de rappeler que le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant, pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.



Dans ces conditions, il convient d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture et de la réouverture des débats aux fins au visa des articles 4, 122, 444 et suivants du code de procédure civile et du principe selon lequel nul n'est censé se contredire au détriment d'autrui, d'inviter les parties à s'expliquer sur leur analyse de la relation contractuelle, la date de sa rupture, et à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir soulevée d'office tirée du fait que Mme [O] présente de manière concurrente des demandes susceptibles d'être inconciliables et contradictoires.



2 ' Sur la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail



Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié.



Il s'évince de ce qui précède qu'il y a lieu de réserver cette demande dans l'attente des observations des parties sur les contradictions apparaissant entre les demandes fondées sur l'existence d'une relation contractuelle unique et celles fondées sur la co-existence de relations contractuelles autonomes.





3 ' Sur la demande en dommages et intérêts pour discrimination et atteinte au droit fondamental du droit d'agir en justice



Mme [T] [C] [O] soutient que la société Seris Airport Services a refusé sa candidature pour la saison 2020-2021 par mesure de rétorsion à l'action en justice qu'elle a engagée le 26 mai 2020 et qu'il s'agit d'une atteinte au droit d'agir en justice.



En premier lieu, il convient de constater que l'engagement d'une procédure judiciaire ne constitue pas un des motifs prohibés énumérés par les dispositions des articles 1132-1 et suivants du code du travail de sorte que le moyen tiré d'une discrimination à ce titre n'est pas fondé.



En second lieu, le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale de tout salarié protégée par l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.



L'article L 1121-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché ».



Aux termes de l'article L 1244-2-2 du code du travail dans sa version applicable depuis le 29 avril 2017, tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat dès lors que :

1° Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives ;

2° L'employeur dispose d'un emploi saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.

L'employeur informe le salarié de son droit à la reconduction de son contrat, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° sont réunies, sauf motif dûment fondé. 



En l'espèce, la société Seris Airport Service confirme avoir engagé un processus de recrutement pour la saison 2020-2021 qui l'a conduit à retenir une soixantaine de candidats pour les sessions de formation d'octobre et novembre 2020, avant de recruter une vingtaine de collaborateurs parmi les candidats pré-sélectionnés.



Aussi, par courrier du 5 octobre 2020, la société Seris Airport Service a refusé la candidature de Mme [T] [C] [O], de même que celle de sept autres salariés qui avaient engagé une action judiciaire contre leur employeur, alors que ceux-ci justifiaient d'une expérience dans l'emploi pour avoir effectué plusieurs contrats à durée déterminée au cours des saisons précédentes.



Ainsi il est établi qu'aucun de ces salariés qui avaient engagé une action judiciaire et répondu favorablement à l'appel à candidature pour la saison suivante, n'a été recruté par la société Seris Airport Service alors que celle-ci procédait à des recrutements sur des emplois similaires à ceux précédemment exercés.



Dès lors il incombe à l'employeur d'établir que sa décision de ne pas retenir la candidature de Mme [T] [C] [O] était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par la salariée de son droit d'agir en justice.



Or la société Seris Airport Service soutient avoir sélectionné une vingtaire de collaborateurs sur la base des critères habituellement retenus liés à l'assiduité, la ponctualité et l'attitude sans produire aucun élément pertinent pour en justifier.



Aussi c'est par un moyen inopérant qu'elle soutient avoir intégré la salariée dans le processus de recrutement par l'envoi des appels à candidature, alors qu'il lui incombe d'expliciter les motifs pour lesquels sa candidature n'a pas été retenue.



Encore la société Seris Airport Service invoque les prévisions d'une baisse de l'activité aéroportuaire liées aux mesures sanitaires pour expliquer une réduction des recrutements effectués pour la saison 2020-2021 par rapport à la centaine de salariés engagés pour la saison précédente. Toutefois elle s'abstient de justifier des critères de recrutement appliqués pour sélectionner la vingtaine de candidats effectivement retenus, même pour des durées plus courtes.



Finalement, nonobstant la réduction effective de l'activité aéroportuaire au cours de la saison litigieuse, l'employeur manque de justifier des critères de recrutement appliqués.



En conséquence, il échoue à démontrer que sa décision de ne pas retenir la candidature de Mme [T] [C] [O] était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice de son droit d'agir en justice.



En réparation du préjudice de l'atteinte à l'exercice du droit d'agir en justice ainsi établi, il convient, de condamner la société Seris Airport Service à verser à Mme [T] [C] [O] une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.



Le jugement déféré est infirmé de ce chef. 





4 ' Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé



Il est acquis aux débats que la société Seris Airport Services s'est vu délivrer, en janvier 2023, une convocation par officier de police judiciaire en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel de Grenoble le 12 septembre 2023 en vue de répondre de faits qualifiés de travail dissimulé notamment pour avoir, entre le 27 novembre 2017 et le 30 avril 2020, conclu des contrats à durée déterminée afin de pourvoir durablement à l'activité normale et habituelle de l'entreprise, et pour avoir, entre le 1er décembre 2018 et le 30 avril 2019 :

- mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué,

- intentionnellement employé des salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum,

- intentionnellement fait dépasser la durée maximale hebdomadaire absolue de travail à des salariés à temps partiel.



Dans ces circonstances, la réouverture des débats étant ordonnée, il convient d'inviter les parties à conclure ensuite de la décision pénale à intervenir.



Le surplus des demandes et les demandes accessoires sont réservés.



PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, dans les limites de l'appel, par arrêt contradictoire mixte et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi :



INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [T] [C] [O] de sa demande en dommages et intérêts au titre d'agissements discriminatoires et d'atteinte au droit d'agir en justice ;



Statuant de ce chef du jugement infirmé,



CONDAMNE la SAS Seris Airport Services à payer à Mme [T] [C] [O] la somme de 3 000 euros (trois mille euros) net à titre de dommages et intérêts en réparation d'une atteinte à son droit d'agir en justice ; 



RESERVE :


les demandes relatives à la requalification et à la rupture des contrats de travail du 24 novembre 2018 et du 15 mai 2019 ;

la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

la demande d'indemnité pour travail dissimulé ;

les demandes accessoires ;




ORDONNE le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats sur ces chefs de prétention ;



INVITE les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir soulevée d'office tirée du fait que Mme [T] [C] [O] présente de manière concurrente des demandes susceptibles d'être inconciliables et contradictoires et à s'expliquer notamment sur la date de rupture de la relation contractuelle invoquée ; 



RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 20 juin 2024 ;



DIT que la partie appelante communiquera ses conclusions avant le 15 février 2024 et que la partie intimée communiquera ses conclusions avant le 15 mai 2024.





Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, et par Mme Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La Greffière Le Président