Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B







N° Minute 



ORDONNANCE DE RADIATION 

DU 05 Octobre 2023

Article 524 du code de procédure civile





N° RG 23/00380 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVPM



Appel d'une décision (N° R.G F 21/00257)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU

en date du 29 Décembre 2022

suivant déclaration d'appel du 19 Janvier 2023



Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, chargé de la mise en état, 

assisté de Carole COLAS, Greffière,



Vu la procédure suivie entre :



APPELANTE



Association AMAPA - LES PEROLINES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE



INTIMEE



Madame [E] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Frédéric DUMOUCHEL, Défenseur syndical 





Attendu que la Cour a été saisie d'un appel inscrit au Répertoire Général sous le numéro N° RG 23/00380 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVPM,



Attendu que Madame [E] [Y] par l'intermédiaire de son défenseur syndical, Monsieur [I] [U], a saisi la Cour par conclusions reçues au greffe le 05 juillet 2023 et le 18 septembre 2023 d'une demande de radiation pour défaut d'exécution de la décision de première instance, 



Attendu que la partie appelante a été invitée à adresser ses observations par les soins du greffe le 12 juillet 2023, 



Attendu que l'association AMAPA - LES PEROLINES n'a pas fait connaitre ses observations. 



Attendu que la décision de première instance n'a pas été exécutée,



Qu'il y a lieu de prononcer la radiation pour défaut d'exécution de la décision de première instance. 





PAR CES MOTIFS





Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, chargé de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au Greffe,



PRONONÇONS la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours,



DISONS que la réinscription ne pourra être ordonnée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée, et sauf constatation de la péremption,



DISONS n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au stade de la procédure d'incident,



DISONS que l'ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





Signée par Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, chargé de la mise en état et par Madame Carole COLAS, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 







La Greffière, Le Conseiller de la mise en état, 



 













Copies délivrées 

aux avocats 

aux parties (LS)

le 05 octobre 2023