Cour d'Appel · 2ème Chambre — 3 octobre 2023

N° RG 23/02855 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5KC 



N° Minute :







































































































COUR D'APPEL DE GRENOBLE



2 EME CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE DE DESISTEMENT EN MATIERE DE SURENDETTEMENT





Appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 23], décision attaquée en date du 11 juillet 2023, enregistrée sous le n° 23-000101

suivant déclaration d'appel du 21 juillet 2023



APPELANT :



Monsieur [X] [H]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 6]







INTIMEES :



Société LES P'TITS TRICASTINS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]



Société TRESORERIE GARD AMENDES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 18]

[Localité 8]



Entreprise COFIDIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez SYNERGIE -

[Adresse 21]

[Localité 13]



Société [Adresse 20] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

CPE Impayés - TSA 34025

[Localité 1]



Etablissement Public TRESORERIE AMENDES ET RECETTES NON FISCALES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 19]

[Localité 5]



Etablissement Public FGAO SERVICE RECOUVREMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 22]

[Localité 16]







Société KEEP COOL CCAL DE LA CROIX D'OR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Localité 7]



Société BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

TSA 59013

[Localité 14]



Société DECATHLON FRANCE DG FRANCE SERVICE TRESORERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Adresse 10]

[Localité 12]



S.A. FRANFINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 15]





Nous, Emmanuèle Cardona, présidente chargée d'instruire l'affaire, assistée de Caroline Bertolo, Greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02855 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5KC,



Attendu que par courrier en date du 28 juillet 2023 Monsieur [X] [H] déclare se désister de son appel;



Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.



Monsieur [X] [H] qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire.



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 399, 400 et 941 et suivants du code de procédure civile,



Constatons le désistement de l'appel de Monsieur [X] [H].



Disons que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour.



Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.



La Greffière Le présidente chargé d'instruire l'affaire