Cour d'Appel4e chambre civile
Cour d'Appel · 4e chambre civile — 5 octobre 2023
- ECLI
- 651fa56cc601f0831899178d
- Date
- 5 octobre 2023
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 23/02787 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P222 APPELANTS : M. [M] [I] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [D] [E] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A. INTERFIMO prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité au siège social [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Pierre andré MERLIN de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER Le CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, [M] SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 17 avril 2023 par le tribunal judiciaire de MONTPELLIER ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [M] [I] [B], Madame [D] [E] épouse [B] le 26 mai 2023 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, [F] le 31 août 2023 ; Attendu que la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, [F] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que les appelants n'ont pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 28 août 2023 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4e chambre civile
- Date
- 5 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
651fa56cc601f0831899178d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel