Cour d'Appel4e chambre civile
Cour d'Appel · 4e chambre civile — 5 octobre 2023
- ECLI
- 651fa56cc601f0831899178f
- Date
- 5 octobre 2023
ContratsContrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assurance
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/03232 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3X4 APPELANTE : S.A. MAAF Assurances prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège CHABAN CHAURAY Représentant : Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. [K] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [C] [Z] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 17 octobre 2022 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A. MAAF ASSURANCES le 23 juin 2023 ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel le 08 septembre 2023 ; Attendu que les intimés ont déclaré accepter ce désistement le 14 septembre 2023 ; Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par les intimés préalablement audit désistement. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4e chambre civile
- Date
- 5 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
651fa56cc601f0831899178f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel