Cour d'Appel · 4e chambre civile — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

4e chambre civile











ORDONNANCE 

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT 





N° RG 23/03281 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P33H joint au dossier 23/3280



Mme [L] [C]

Représentant : Me Alexandra SOULIER de la SELARL THEMISSO, avocat au barreau de MONTPELLIER





APPELANT

M. [U] [M]

Représentant : Me Christelle BOURRET MENDEL, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.R.L. [Adresse 1]

Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN ARMANDET ET YANN LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER



Association Mediation Concepts







INTIMES

Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03281 - N°Portalis DBVK-V-B7H-P33H;



Vu la déclaration d'appel en date du 27 juin 2023 et inscrite sous le numéro N° RG 23/03280 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P33F ;





Sur la jonction des procédures





Vu la demande de jonction de Me SOULIER du 18 juillet 2023 



Vu les observations de Me LE TARGAT le 06 septembre 2023 et de Me BOURRET MENDEL le 08 septembre 2023



Attendu qu'une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète peut toujours être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel déposée dans le délai pour conclure, la seconde déclaration s'incorporant alors à la première (Cass. 2ème civ., 19 octobre 2020, n° 19-13642).



Attendu que la date limite du délai pour Madame [L] [C] pour conclure était au 27 septembre 2023 dans le cadre de la première procédure ; 



Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 23/03281 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P33H à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° RG 23/03280 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P33F







Sur la caducité partielle 





Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



Vu la décision au fond du 14 mars 2023 du tribunal judiciaire de Montpellier ;



Vu l'appel interjeté par Madame [L] [C] le 27 juin 2023 ;



Vu l'avis en date du 10 août 2023 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel à l'association MEDIATION CONCEPTS ;



Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à Madame [L] [C] le 14 septembre 2023 ;



Attendu que l'appelant n'a pas répondu à cet avis ;



Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti à l'association MEDIATION CONCEPTS soit au plus tard le 11 septembre 2023.



 



PAR CES MOTIFS







Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 23/03281 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P33H à la déclaration d'appel inscrite sous le N° RG 23/03280 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P33F.



Disons que les délais de procédure continueront de courir à partir de la première déclaration d'appel ayant fait l'objet d'une régularisation.



Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de l'association MEDIATION CONCEPTS



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. 

 





Fait à [Localité 2], le 05 octobre 2023

Le magistrat chargé de la mise en état,