Cour d'Appel · 2e chambre civile — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-1 du code de procédure civile



N° RG 23/04162 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5UB



APPELANTS :



Mme [X], [G], [I] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Héloïse PINDADO, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [F], [L], [S] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Héloïse PINDADO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :



OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALE S

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Isabelle PALLURE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Vu la décision du 26 juillet 2023 du juge des contentieux de la protection de [Localité 4];



Vu l'appel interjeté par [X] [P] et [F] [D] le 09 Août 2023 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Héloïse PINDADO le 19 Septembre 2023 ;



Attendu que Me [U] [T] a informé la Cour, le 18/09/23, que les appelants ne signifieront pas la déclaration d'appel en raison d'un accord intervenu entre les parties;



Attendu que les appelants n'ont pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de leur déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 18 Septembre 2023 ;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge des appelants ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. 

 

Le greffier, La présidente de chambre,