Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 4 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/13030 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBA2



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2021

Date de saisine : 19 Juillet 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 18/12881 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 08 Décembre 2020



Appelante :

 S.E.L.A.S. PHARMACIE BRAITMAN - SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL PAR ACTIONS SIMPLIFIEE inscrite au RCS de PARIS sous le n° 789.805.306. Agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 21060089



Intimée :

 S.C. MAYOLI-SPINDLER Société civile, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°444 016 661

Dont le siège social est [Adresse 1] (France) Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexis SOBIERAJ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier MAYOLI





ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)





Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, 

Assistée de Sonia JHALLI, greffière, 



Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 18 Octobre 2023 

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.





PARIS, le 4 octobre 2023



La greffière Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées