Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 21/19991 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVTY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2021

Date de saisine : 22 Novembre 2021

Nature de l'affaire : Revendication d'un bien immobilier

Décision attaquée : n° 17/01254 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Janvier 2021



Appelants :

 Madame [O] [S] épouse [V] en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de [I] [V], représentée par Me Mélaine COURNUT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 265 - N° du dossier [V]

Monsieur [I] [V] -DCD-





Intimés :

 Monsieur [K], [N], [X] [B], représenté par Me Zouina LALAM CREZE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 165

Madame [Y], [M] [D] divorcée [B], représentée par Me Zouina LALAM CREZE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 165



 Madame [C] [V] : représentée par Me Mélaine COURNUT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 265 - N° du dossier [V]

Monsieur [U] [V]:, représenté par Me Mélaine COURNUT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 265 - N° du dossier [V]

Madame [L] [V] épouse [H], représentée par Me Mélaine COURNUT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 265 - N° du dossier [V]

Monsieur [F] [V] représenté par Me Mélaine COURNUT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 265 - N° du dossier [V]

Monsieur [Z] [P] [V], représenté par Me Mélaine COURNUT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 265 - N° du dossier [V]

Monsieur [G] [V] Profession : représenté par Me Mélaine COURNUT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 265 - N° du dossier [V]

Madame [T] [V] épouse [W], représentée par Me Mélaine COURNUT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 265 - N° du dossier [V]

Monsieur [R] [V] Profession : représenté par Me Mélaine COURNUT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 265 - N° du dossier [V]

Monsieur [J] [V] Profession : représenté par Me Mélaine COURNUT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 265 - N° du dossier [V]

Monsieur [E] [V] Profession :, représenté par Me Mélaine COURNUT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 265 - N° du dossier [V]



 



ORDONNANCE DE RADIATION



(n° , pages)







Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier,



Vu l'ordonnance du 16 février 2023 par laquelle le conseiller de la mise en état a notamment :

- invité MM. et Mmes [C], [L], [U], [F], [Z], [G], [T], [R], [J] et [E] [V] à indiquer au conseiller de la mise en état s'ils entendent déposer des conclusions de reprise d'instance et si oui les déposer avant le 15 mai 2023 à défaut de quoi la procédure sera radiée,

- enjoint aux parties de rencontrer le médiateur en vue d'assister à l'entretien d'information sur la médiation obligatoire et gratuit et renvoyé à la mise en état du 25 mai 2023 pour une mesure de médiation en cas d'accord des parties ;



Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné' ;



Les ayant-droit de [A] [I] [V] n'ont pas déposé de conclusions de reprise d'instance et

la réunion d'information à la médiation s'est tenue le 26 avril 2023 mais n'a pas donné lieu à un accord des parties pour une médiation ;



Il convient, par conséquent de prononcer la radiation de l'affaire du rôle dans l'attente de la régularisation de la procédure à l'initiative des ayant-droit de [A] [I] [V], de Mme [O] [S] épouse [V] ou des intimés ;



PAR CES MOTIFS ,



Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle,



Disons qu'elle pourra être rétablie sur la demande de l'une ou l'autre des parties sur justification de la régularisation de la procédure suite au décès d'[I] [V], à l'initiative des ayant-droit de [A] [I] [V], de Mme [O] [S] épouse [V] ou des intimés ;



Paris, le 05 octobre 2023



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état



















Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties