Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 4 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 22/18974 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVO7



Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2022

Date de saisine : 04 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 20/01328 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MELUN le 16 Juin 2021



Appelante :

 Madame [F] [H], représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055



Intimée :

 S.A.R.L. LOB, représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0263



 

 



ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 905 du Code de procédure civile)





Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,

Assisté de Sonia JHALLI, greffière, 



Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 07 Novembre 2023 à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 









 PARIS, le 4 octobre 2023



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,









Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),

A. En format papier

B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.

Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite

' les pièces soient indexées