Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 23/08651 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTM4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Mai 2023

Date de saisine : 24 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022059668 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 31 Mars 2023



Appelante :

 S.A.S.U. NETCOWORKING Prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Abibatou CAMARA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 50077





Intimée :

 S.A.S.U. D.A.C.T.I.C Représentée par son Président, domicilié en cette qualité, audit siège,, représentée par Me Frédéric TALMON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0990







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 90 , 1 page)





Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 14 septembre 2023,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 10 août 2023.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 05 octobre 2023

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état