Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 23/08814 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHT7L



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2023

Date de saisine : 26 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022022813 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 07 Avril 2023



Appelante :

 S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, représentée par Me Jérôme DUPRE de la SELARL CABINET DUPRE SEROR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079





Intimée :

 S.A.R.L. VALLEE VERTE IMMOBILIER





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 91 , 1 page)





Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 14 septembre 2023,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 11 août 2023.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 05 octobre 2023

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état