Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 23/08971 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUR5



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2023

Date de saisine : 31 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022034162 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 19 Décembre 2022



Appelante :

 S.A.S. LIFE LIKE CONSEIL, représentée par Me Claire-eva CASIRO COSICH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0846





Intimée :

 SASU AUSTRALIE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1678



S.C.P. SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSE LET Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la société « LIFE LIKE CONSEIL »

S.E.L.A.R.L. FIDES Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la société « LIFE LIKE CONSEIL »



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 92 , 1 page)





Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Sonia JHALLI, Greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 14 septembre 2023,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 16 août 2023.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 05 octobre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état