Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 23/13985 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEAB



Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Août 2023

Date de saisine : 06 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Revendication d'un bien immobilier

Décision attaquée : n° 18/11712 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 30 Juillet 2021



Appelants :

 Monsieur [J], [M] [H], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20210297

Madame [K], [X], [A] [I] épouse [H], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20210297





Intimés :

 Monsieur [R] [Y], représenté par Me Sonia KEPES de la SELARL KEPES SONIA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN54

Madame [V], représentée par Me Sonia KEPES de la SELARL KEPES SONIA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN54



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , pages)





Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier,



Vu l'appel déclaré le 10 août 2023 par M. [J] [H] et Mme [K] [I] épouse [H] contre le jugement rendu par le 30 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans le litige l'opposant à M. [R] [Y] et Mme [D] [P] ;



Vu les conclusions de désistement d'appel du 10 août 2023 aux termes desquelles M. [J] [H] et Mme [K] [I] épouse [H] demandent de constater leur désistement d'appel et d'action et de dire n'y avoir lieu à statuer sur les frais, dépens et honoraires dont chacune des parties conserve la charge ;



M. [R] [Y] et Mme [D] [P] ont constitué avocat mais n'ont pas déposé de conclusions ni au fond ni devant le magistrat chargé de la mise en état ; 



SUR CE,



Il convient en application des dispositions des articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance et d'action des appelants, de constater que les intimés n'ont pas conclu au fond, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte;



En l'absence d'accord des parties, il convient de dire que les appelants conserveront la charge des frais engagés par eux dans l'instance d'appel ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile,



Vu l'appel déclaré le 10 août 2023 par M. [J] [H] et Mme [K] [I] épouse [H] contre le jugement rendu par le 30 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans le litige l'opposant à M. [R] [Y] et Mme [D] [P] ;



Vu l'absence de conclusions au fond de M. [R] [Y] et Mme [D] [P] ; 



Prenons acte du désistement d'instance et d'action de M. [J] [H] et Mme [K] [I] épouse [H]; 



Déclarons le désistement parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Disons que les appelants conserveront la charge des frais engagés par eux dans l'instance d'appel ; 













Paris, le 05 octobre 2023



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats