Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 10 — 5 octobre 2023
- ECLI
- 651fa5b0c601f08318991909
- Date
- 5 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 N° RG 21/00952 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBC3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2021 Date de saisine : 03 Février 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 19/03981 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 17 Juin 2020 Appelante : Madame [J] [F] [L], représentée par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D162 Intimée : Me SENECHAL Marc (SCP BECHERET - THIERRY - SENECHAL - GORRIAS RCSRUEIL MALMAISON N° D 424 122 512) - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. ROMAN LA CONCIERGERIE Association AGS CGEA IDF EST, représenté par Me Florence ROBERT DU GARDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0061 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 pages) Nous, Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, Assistée de Sonia BERKANE, Greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile, Attendu que : que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet, alors que l' AGS-CGEA a avisé, le 10 décembre 2021, le conseil de madame [L] [J] de la nécessité de demander au tribunal de commerce de Nanterre la désignation d'un mandataire ad'hoc pour représenter la société ROMAN LA CONCIERGERIE DES GENERATIONS qui a été radiée, aucune diligence n'a été accomplie par l'appelante qui ne s'est pas présentée à l'audience sans faire connaître le motif de son absence. Attendu qu'il convient de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Ordonnance rendue par Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, assisté de Sonia BERKANE, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. PARIS, le 05 Octobre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 10
- Date
- 5 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
651fa5b0c601f08318991909
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel