Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 5 octobre 2023
- ECLI
- 651fa5b2c601f0831899192d
- Date
- 5 octobre 2023
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
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Texte intégral
N° 23/03254 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 19/02834 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HLHC 1ère CHAMBRE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DE LA MESURE D'INSTRUCTION Nous, Caroline FAURE, Magistrate chargée du contrôle des expertises de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [OF] [LU] [Adresse 54] [Localité 18] Monsieur [Z] [F] [Adresse 48] [Localité 24] Madame [TP] [BV] veuve [T] pour elle-même et venant aux droits de Monsieur [VO] [T] Les terrasses du Square appt 19 [Adresse 3] [Localité 16] Madame [YG] [L] épouse [W] [Adresse 28] [Localité 10] Monsieur [O] [S] [Adresse 50] [Localité 31] Madame [HJ] [X] épouse [S] [Adresse 51] [Localité 31] Madame [LR] [RK] épouse [J] [Adresse 22] [Localité 32] Monsieur [D] [Y] [Adresse 9] [Localité 19] Madame [JS] [JL] épouse [Y] [Adresse 9] [Localité 19] Madame [E] [TJ] épouse [TM] [Adresse 14] [Localité 39] Madame [RH] [HD] épouse [LX] [Adresse 23] [Localité 43] Monsieur [HG] [YA] [Adresse 49] [Adresse 40] [Localité 33] Madame [XX] [H] épouse [JO] [Adresse 2] [Localité 20] Monsieur [LN] [JO] [Adresse 2] [Localité 20] Monsieur [HG] [OC] [Adresse 13] [Localité 30] Madame [B] [K] épouse [VV] [Adresse 44] [Localité 25] Monsieur [G] [VV] [Adresse 44] [Localité 25] Madame [U] [M] épouse [FE] [Adresse 29] [Localité 5] Madame [E] [EY] [Adresse 45] [Localité 46] Monsieur [P] [PY] [Adresse 4] [Localité 38] Monsieur [JI] [FH] [Adresse 52] [Localité 27] Monsieur [FB] [AP] [Adresse 11] [Localité 15] Monsieur [Z] [EV] [Adresse 47] [Localité 26] Madame [Z] [NZ] épouse [AU] [Adresse 7] [Localité 34] Madame [HM] [VS] épouse [RE] [Adresse 21] [Localité 17] Monsieur [HG] [RE] [Adresse 21] [Localité 17] Madame [I] [NW] épouse [TT] [Adresse 8] [Localité 36] Monsieur [R] [TT] [Adresse 8] [Localité 36] Madame [BL] [AU] veuve de Monsieur [XU] [RB] [Adresse 41] [Localité 37] Madame [E] [WB] épouse [C] [Adresse 12] [Localité 42] Représentés par Maître COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE Assistés de Maître SZEWCZYK de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX APPELANTS ET : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier MER ET GOLF agissant en la personne de son Syndic en exercice, pris en la personne de son syndic en exercice, le Syndic CABAY IMMOBILIER, ayant son siège sis [Adresse 6]), représentée par son syndic en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 35] Représenté et assisté de Maître VIOLANTE de la SCP VIOLANTE RAYNAL-VIOLANTE, avocat au barreau de BAYONNE INTIME Vu l'arrêt du 26 janvier 2021 de la cour d'appel de Pau qui a notamment par un arrêt mixte ordonné une mesure d'expertise ; Vu l'arrêt de la cour de cassation du 21 septembre 2023 qui a cassé partiellement certaines dispositions de l'arrêt et qui a rendu ainsi l'expertise sans objet ; Il convient donc de constater que l'expertise est devenue sans objet. PAR CES MOTIFS Par ordonnance non susceptible de recours Constate que la mesure d'expertise ordonnée le 26 janvier 2021 et confiée à Madame [V] [A] est devenue sans objet, Déclare la cour dessaisie de cette mesure d'expertise, Dit que l'expert devra nous faire parvenir l'état de ses débours et émoluments aux fins de taxation. Fait à [Localité 53], le 05 Octobre 2023 La magistrate chargée du contrôle des mesures d'expertises [N] [YD]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 5 octobre 2023
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
651fa5b2c601f0831899192d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel