Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 5 octobre 2023
- ECLI
- 651fa5b8c601f0831899196b
- Date
- 5 octobre 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 20/06396 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RGMS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2020 Date de la saisine : 29 Décembre 2020 Date de la décision attaquée : 17 NOVEMBRE 2020 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [O] [P] Représenté par Me Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 190154 [X] [W] épouse épouse [P] Représentée par Me Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 190154 INTIMES [I] [M] Représenté par Me Vincent LE GOC de la SCP ODYS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES [E] [J] [L] [D] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier S180333 -------------------------------------------------------------------------- 153 Le Magistrat de la mise en état, Considérant que les parties ont décidé de ne pas poursuivre la procédure d'appel et sollicité par écrit le retrait du rôle de l'affaire, Vu les articles 382, 383 et 907 du code de procédure civile, Ordonne le retrait du rôle de l'affaire. RENNES, le 05 Octobre 2023 Pascale LE CHAMPION .
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 5 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
651fa5b8c601f0831899196b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel