Cour d'Appel · 4ème Chambre — 5 octobre 2023

4ème Chambre





ARRÊT N° 218



N° RG 23/03291 



N° Portalis DBVL-V-B7H-T2JU







NM / JPC













Copie exécutoire délivrée 



le :



à : 











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Nicolas LEGER-LARUE DE TOURNEMIRE, Conseiller, désigné par ordonnance du premier président rendue le 12 septembre 2023





GREFFIER :



Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 14 Septembre 2023, devant Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, et Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, magistrats tenant seules l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





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APPELANTE :



S.A.S. FONCIA ARMOR 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





INTIMÉE :



S.C.I. LES VILLAGES prise en la personne de son représentant légal 

[Adresse 3]



Représentée par Me Sandrine GAUTIER de la SCP ELGHOZI-GEANTY-GAUTIER-PENNEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Vu l'appel formé le 9 juin 2023 par la société Foncia Armor,

Vu les conclusions de désistement d'instance du 26 juillet 2023 de la société Foncia Armor,

Vu l'acceptation du désistement par la SCI Les Villages par conclusions du 26 juillet 2023 et son accord pour que chaque partie conserve la charge de leurs frais et dépens,

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d'instance de l'appelante, accepté par la société SCI Les Villages, intimée, emportant extinction de l'instance,

La SCI Les Villages et la société Foncia Armor conserveront chacune la charge de leurs frais et dépens conformément au protocole d'accord qu'elles ont conclu. 

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONSTATE le désistement d'instance de la société Foncia Armor et de son acceptation par la SCI Les Villages,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT que la société Foncia Armor et la SCI Les Villages conserveront chacune la charge de leurs frais et dépens.

Le Greffier, Le Président,