Cour d'Appel · 3ème chambre — 5 octobre 2023

05/10/2023



N° RG 23/02427 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PR2V





Décision déférée - 16 Mai 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] -22/01008























[Z] [C]

Représentée par Me Clémence GARCIA, avocat au barreau de TOULOUSE





S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITA TIONS A LOYER MODER société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME

D'HABITATIONS A LOYER MODERE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 550 802 771, dont le

siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux

Représentée par Me Anne GUICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE

















































































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°115/2023



***

Le cinq Octobre deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANTE



Madame [Z] [C], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Clémence GARCIA, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIMÉE



S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Anne GUICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE











Vu l'appel interjeté le 04/07/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 03 octobre 2023 ;



Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction. 





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 384 du code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'instance et d'action ;



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie.







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

 I.ANGER C.BENEIX-BACHER