Cour d'Appel · 14e chambre — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 30B



14e chambre



ARRET N°



PAR DEFAUT



DU 05 OCTOBRE 2023



N° RG 23/02176 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYV6



AFFAIRE :



S.A.S. ANAME







C/

S.C.I. SCI LULU









Société C. [R]

 ...



Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Mars 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]

N° RG : 23/00015



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 05.10.2023

à : 



Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES



Me Antoine CHRISTIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE



Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A.S. ANAME 

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 



[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212

Ayant pour avocat plaidant Me Yannick NORMAND, du barreau de Paris 





APPELANTE

****************



S.C.I. LULU 

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 



N° SIRET : 438 819 021 00017

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentant : Me Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 550 - N° du dossier E0001VOU





INTIMEE

****************

Société C. [R]

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 



[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230252

Ayant pour avocat plaidant Me Olivier PECHENARD, du barreau de Paris 





S.E.L.A.R.L. BCM MISSION

prise en la personne de Me JEan-Baptiste ALBERTINI

[Adresse 4]

[Localité 6]

(défaillante)





PARTIES INTERVENANTES













Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Mme Florence SCHARRE, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,







EXPOSE DU LITIGE



Par déclaration reçue au greffe le 4 avril 2023, la SAS Aname a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 8 mars 2023 le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, dans l'instance l'opposant à la SCI LULU.



Par jugement en date du 11 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Aname en liquidation judiciaire. 



La selarl C. [R], prise en la personne de Maître [G] [R], ès qualités de mandataire judiciaire puis de liquidateur est intervenu volontairement à l'instance. 



Par conclusions déposées le 18 septembre 2023, la selarl C. [R], prise en la personne de Maître [G] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Aname, elle a déclaré se désister d'instance et d'action.



Par conclusions déposées le 19 septembre 2023, la société LULU a déclaré accepter ce désistement. 



MOTIFS DE LA DÉCISION,



Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement accepté par l'intimée, et de constater le dessaisissement de la cour. 



Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. 



Au vu de l'accord intervenu entre les parties, il sera dit qu'elles conserveront chacune les dépens qu'elles ont exposés.





PAR CES MOTIFS,



Statuant contradictoirement et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la selarl C. [R], prise en la personne de Maître [G] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Aname ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



LAISSE les dépens de l'instance à la charge de chacune des parties.



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier, Le président,