Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 4 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



1re chambre 2e section

N° RG 23/03941 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5KB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2023

Date de saisine : 21 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de POISSY le 27 Mars 2023



Appelant :

 Monsieur [N] [W], représentant : Maître Denis roger SOH FOGNO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 308





Intimé :

 Monsieur [E] [H]



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 22 Septembre 2023

Vu les observations écrites déposées le 26 septembre 2023



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 le 04 Octobre 2023



Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats