Cour d'Appel · 12e chambre — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

12e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/05000 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WADU



Audience dans le cadre de la mise en état de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 05 Octobre 2023



Nous, François THOMAS, Président , assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi du recours inscrit au greffe sous le N° RG 23/05000 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WADU dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.R.L. KEOMOTION représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230495



REQUERANTE



ET



Société INTELLIGENT APPS GMBH

[Adresse 2]

[Localité 3]



APPELEE EN CAUSE





Monsieur LE DIRECTEUR DE L'I.N.P.I.

[Adresse 1]

[Localité 8]



AUTRE PARTIE





LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 5]

[Localité 6]









Vu le recours introduit par la S.A.R.L. KEOMOTION de la décision rendue le 22 Juin 2023 par l'Institut [9] dans l'instance l'opposant à la Société INTELLIGENT APPS GMBH, 



Attendu que la S.A.R.L. KEOMOTION a signifié le 03 octobre 2023 des conclusions de désistement de recours formulées sans réserve,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. KEOMOTION de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.R.L. KEOMOTION de son désistement de recours,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. KEOMOTION.



Fait par nous, François THOMAS, Président, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 05 Octobre 2023.







Le Greffier, Le Président,















Copie aux avocats

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