Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 4 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



1re chambre 2e section

N° RG 23/06167 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCAX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Août 2023

Date de saisine : 25 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-22-0013 rendue par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY le 24 Avril 2023



Appelante :

 Madame [U] [J], représentant : Me Isabelle PORTET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484





Intimée :

 Commune VILLE DE DEUIL LA BARRE prise en la personne de son maire en exercice



 

 

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 964 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, président



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,



Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts

Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Août 2023

Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €)



PAR CES MOTIFS,



Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.







 le 04 Octobre 2023



Le greffier Le président 







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Copie aux avocats

Copie aux parties