Cour d'Appel · 13e chambre — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



13e chambre

N° RG 23/06575 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC3H



Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 21 Septembre 2023

Date de saisine : 21 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 13 Septembre 2023



Appelante :

 Société LAFARGE BETONS, représentant : Me Charlène MALRIN de la SELEURL CMLR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - représentant : Me Gérard VILON GUEZO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 517



Intimées :

 Société INCE CONSTRUCTION



S.C.P. CANET



 LE PROCUREUR GENERAL



 



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 930-1 du code de procédure civile)





Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état



Assisté de Sabine NOLIN, Greffier, 



Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 26 septembre 2023

Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et ne justifie pas de l'existence d'une cause étrangère ; 



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 le 05 Octobre 2023



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties