Cour d'Appel · 5e Chambre — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 5e Chambre 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière

LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/02296 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKQG

Minute n° 



Monsieur [U] [J], [C],

 ...



C/

 LA CAF DES YVELINES





Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 09 Mai 2022

 

N° RG : 20/00515



Délibéré pour mise à disposition de la décision



Copie certifiée conforme

à :

M. [U]

Mme [U]

CAF DES YVELINES



Copie exécutoire 

à :

Me NGAFAOUNAIN

CAF DES YVELINES 



Notifiée le :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère,a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



Monsieur [U] [J], [C],

[Adresse 1]

[Localité 4]



Non comparant, ni représenté



Ayant pour avocat Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 434



Madame [U] née [G] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Ayant pour avocat Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 434



APPELANTS



à :



 LA CAF DES YVELINES 

[Adresse 2]

[Localité 3]



Non comparante, ni représentée



INTIMEE



Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 15 septembre 2023 reçu au greffe le jour même;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT. Greffière





La greffière La conseillère