Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 4 octobre 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n°165





D.A. : Numéro : 22/02774 du : 27 Juillet 2022 



N° RG 22/03904 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRDG 





Décision attaquée :

Jugement du Pôle social du TJ d'[Localité 2] en date du 04 Juillet 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00872





APPELANTE 

Société [4]

A.T. : Mr [Z] [L]

Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON



INTIMÉE

[3]















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 27 Juillet 2022 par la Société [4] à l'encontre de la décision rendue le 04 Juillet 2022 par le Pôle social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],



Attendu que par courriel en date du 04 Octobre 2023, la Société [4] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 27 Juillet 2022 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;







PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la Société [4]



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 04 Octobre 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[K] [E],