Cour d'Appel · TARIFICATION — 6 octobre 2023

ARRET 

N° 231





S.A.S. [8]





C/



Organisme [6]













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 06 OCTOBRE 2023



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N° RG 22/04657 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISUH







PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





S.A.S. [8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]





Représentée par Me Mickaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substituant Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS









ET : 





DÉFENDEUR 





[6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]



Representée par Mme [E] [V], dûment mandatée















DÉBATS :



A l'audience publique du 16 Juin 2023, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme [O] [H] et Monsieur [T] [W], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



Mme [X] [C] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Vitalienne BALOCCO



PRONONCÉ :



Le 06 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Audrey VANHUSE, Greffier. 



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DECISION



Par acte d'huissier de justice délivré le 17 octobre 2022 et visé par le greffe le 2 novembre suivant, la société [8] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 12 mai 2023, où l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à celle du 16 juin 2023, aux fins de solliciter l'inscription au compte spécial des incidences financières de la maladie professionnelle de son salarié M. [I]. 



Par courriel au greffe du 8 juin 2023, soutenu oralement à l'audience, la demanderesse a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours. 



La [6] a déclaré ne pas s'y opposer.



MOTIFS



La société [8] indique à la cour vouloir se désister de son recours par un courriel au greffe du 8 juin 2023.



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. 





PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,



Constate le désistement d'instance de la société [8],



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que la société [8] conservera la charge des dépens. 





Le Greffier, Le Président,