Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 4 octobre 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 167





D.A. : Numéro : 22/03682 du : 25 Novembre 2022 



N° RG 22/05119 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITO7 





Décision attaquée :

Jugement du Pôle social du TJ de [Localité 3] en date du 14 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00559





APPELANTE 

S.A.S. TRANSPORTS [W] [R] ET FILS

Représentée par Me Gallig DELCROS de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS



INTIMÉ

[2]















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 25 Novembre 2022 par la S.A.S. TRANSPORTS [P] ET FILS

 à l'encontre de la décision rendue le 14 Novembre 2022 par le Pôle social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [2],



Attendu que la S.A.S. TRANSPORTS [P] ET FILS a, le 4 Octobre 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 25 Novembre 2022 par le canal de son conseil ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la S.A.S. TRANSPORTS [P] ET FILS de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 04 Octobre 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[N] [M],