Cour d'Appel · TARIFICATION — 6 octobre 2023

ARRET 

N° 235





S.A.S. [8]





C/



[6]













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 06 OCTOBRE 2023



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N° RG 23/00246 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IUV3





PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





S.A.S. [8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]





Représentée par Me Mickaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substituant Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS











ET : 





DÉFENDEUR 





[6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]



Représentée par Mme [E] [C], dûment mandatée

















DÉBATS :



A l'audience publique du 16 Juin 2023, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme [R] [X] et Monsieur [H] [U], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



Mme [V] [S] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Vitalienne BALOCCO



PRONONCÉ :



Le 06 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Audrey VANHUSE, Greffier. 



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DECISION



Par acte d'huissier de justice délivré le 22 décembre 2022 et visé par le greffe le 2 janvier 2023, la société [8] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 16 juin 2023 aux fins de voir inscrire au compte spécial les incidences financières de la maladie professionnelle de son salarié M. [J].



Par décision du 29 septembre 2022 réceptionnée le 6 octobre suivant, la [6] a informé la demanderesse qu'elle retirait la maladie de M. [J] de son compte employeur. 



A l'audience la demanderesse a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours et a demandé que la [6] soit condamnée aux dépens de l'instance.



La [6] a déclaré ne pas s'opposer au désistement mais s'est opposée à la demande de condamnation aux dépens de la société [8]. 



MOTIFS



La société [8] indique à la cour vouloir se désister de son recours à l'audience du 16 juin 2023.



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.



La société sollicite que la caisse soit condamnée aux dépens de l'instance.



Toutefois, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



En l'absence de convention contraire, la société [8] sera donc tenue de régler les frais de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,



Constate le désistement d'instance de la société [8], 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 



Dit que la société [8] conservera la charge des dépens. 







Le Greffier, Le Président,