Cour d'Appel · TARIFICATION — 6 octobre 2023

ARRET 

N° 245





S.A. [7]





C/



CRAMIF













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 06 OCTOBRE 2023



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N° RG 23/01131 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWND









PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





S.A. [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]



Non comparante,



Ayant pour avocat Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS











ET : 





DÉFENDEUR 





CRAMIF

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Mme [Y] [S], dûment mandatée















DÉBATS :



A l'audience publique du 16 Juin 2023, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme [H] [U] et Monsieur [T] [J], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



Mme [C] [W] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Vitalienne BALOCCO



PRONONCÉ :



Le 06 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Audrey VANHUSE, Greffier. 





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DECISION



Par acte d'huissier de justice délivré le 23 février 2023 et visé par le greffe le 10 mars suivant, la société [7] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 16 juin 2023 aux fins de voir retirer de son compte employeur et inscrire au compte spécial les incidences financières de la maladie professionnelle de son salarié M. [I].



Par courrier au greffe du 10 mai 2023, la demanderesse a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours. 



La [6] a déclaré ne pas s'y opposer.





MOTIFS



La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courrier au greffe du 10 mai 2023.



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,



Constate le désistement d'instance de la société [7],



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que la société [7] conservera la charge des dépens. 













Le Greffier, Le Président,